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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372217cd580146773fa254
1 février 1994
du tribunal de grande instance d'Albertville a autorisé des agents de la Direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
613721a9cd580146773f5c80
4 février 1992
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
613722bccd58014677400c83
1 octobre 1996
président du tribunal de grande instance de Troyes a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
6137220ecd580146773f9ddd
23 novembre 1993
tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie
61372184cd580146773f46d9
22 octobre 1991
cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies
613721d7cd580146773f7f7f
23 février 1993
des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
cr
6137263dcd58014677424079
11 octobre 2006
du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONTARGIS, en date du 28 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie
613725f5cd58014677421dcb
10 avril 2002
PARTICIPATION, contre l'ordonnance n° 160 du président du tribunal de grande instance de MULHOUSE, en date du 26 août 1999, qui a autorité l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie
613725dacd5801467742105a
PARTICIPATION, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 27 août 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie
613725dacd5801467742105b
PARTICIPATION, contre l'ordonnance n° 220 du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 août 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie
6137263fcd58014677424128
22 novembre 2006
du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 2 novembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visites et saisies
61372189cd580146773f49ba
27 novembre 1991
tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des impôts fraudes, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à éffectuer des visite et saisie
6137218ecd580146773f4c42
président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visite et saisie
61372190cd580146773f4d28
cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nice, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies
613725dfcd580146774212c9
14 juin 2001
Arthur, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 28 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents,
6079d33c9ba5988459c57f7f
4 juin 1991
des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies
6137222fcd580146773fae7b
21 juin 1994
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
61372223cd580146773fa87b
président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie
6079d33a9ba5988459c57f17
5 février 1991
des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00723
29 juin 2010
d'appel, que, le 2 octobre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie
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