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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372217cd580146773fa254

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

du tribunal de grande instance d'Albertville a autorisé des agents de la Direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613721a9cd580146773f5c80

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613722bccd58014677400c83

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

président du tribunal de grande instance de Troyes a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9ddd

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372184cd580146773f46d9

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

613721d7cd580146773f7f7f

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424079

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONTARGIS, en date du 28 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dcb

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

PARTICIPATION, contre l'ordonnance n° 160 du président du tribunal de grande instance de MULHOUSE, en date du 26 août 1999, qui a autorité l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742105a

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

PARTICIPATION, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 27 août 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742105b

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

PARTICIPATION, contre l'ordonnance n° 220 du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 août 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424128

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 2 novembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visites et saisies

Source officielle
CC

comm

61372189cd580146773f49ba

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des impôts fraudes, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à éffectuer des visite et saisie

Source officielle
CC

comm

6137218ecd580146773f4c42

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visite et saisie

Source officielle
CC

comm

61372190cd580146773f4d28

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nice, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212c9

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

Arthur, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 28 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents,

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57f7f

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

6137222fcd580146773fae7b

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372223cd580146773fa87b

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f17

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00723

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

d'appel, que, le 2 octobre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle

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