AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01211
4 novembre 2021
4 novembre 2021
En définitive, Mme [J] établit par la production de tous les contrats le caractère variable de la durée des avenants, des horaires de travail, des salaires versés, qui justifie la demande de requalification
Source officiellePage 44 sur 1730
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00207
18 mars 2026
18 mars 2026
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur de sommes à titre de complément de rémunération variable 2017
Source officielle