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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110170
13 mars 2019
13 mars 2019
A... d'obtenir l'annulation de sa sanction disciplinaire, causée par la faute professionnelle de Me L..., avec celle de ne pas faire l'objet d'une nouvelle procédure disciplinaire, la cour d'appel a privé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103999_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
A B, représenté par Me Barege, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel la maire de la commune de Wasquehal a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039017825
20 août 2019
20 août 2019
disciplinaire déguisée, la procédure disciplinaire, en particulier le droit d'accès à l'intégralité de son dossier, a été méconnue ; - cette sanction disciplinaire déguisée n'est pas motivée ; - la décision
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2201847_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
disciplinaire du blâme ; 2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de la rétablir dans ses droits en retirant cette sanction disciplinaire.
Source officielleChambre sociale
62c7cae6cb8dca058e3e7ea2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par jugement du 27 février 2020, le conseil de prud'hommes de Bayonne a notamment : - annulé la sanction disciplinaire de mise à pied de M.
Source officiellesoc
61372664cd58014677425386
14 janvier 1992
14 janvier 1992
faute ne faisait pas courir de risque grave à son employeur puisque, "sur le plan objectif" aucune conséquence dommageable pour l'entreprise ne s'en était suivie, elle "justifiait certainement une sanction
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2222292_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : /
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206518_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405391_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
aux sanctions disciplinaires, doit être écarté comme inopérant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201352_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B, responsable d'agence, ne constituent pas des sanctions disciplinaires au sens des dispositions de l'article L. 532-1 du code de la fonction publique qui réservent le pouvoir disciplinaire à l'autorité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00829_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A, adjoint administratif de 2ème classe qui exerçait alors les fonctions de développeur économique territorial, la sanction disciplinaire de révocation. M.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2102153_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A, représenté par Me Saïd, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle le directeur central des compagnies républicaines de sécurité lui a infligé la sanction disciplinaire
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2501972_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. ». 5. La sanction disciplinaire du licenciement infligée à M.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101499_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En premier lieu, d''une part, aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " () Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103177_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En second lieu aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00419_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A a été, respectivement, écarté du service et suspendu de ses fonctions ne sont pas des actes préparatoires à la sanction disciplinaire ultérieurement prononcée.
Source officielleJU3
DTA_2100382_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A de son intention de prendre une sanction disciplinaire à son encontre consistant en une exclusion temporaire de fonctions d'une journée, en raison d'un " refus de [se] soumettre à l'obligation d'obéissance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02315_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
n’est caractérisé ; - la sanction disciplinaire prononcée à son encontre est disproportionnée.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102783_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties
Source officielle1ère chambre
DTA_2100062_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C A, représenté par la SELARL Clément, Malbec, Conquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le maire de Carcassonne lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion
Source officiellePage 44 sur 1975