demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 décembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction

connaissance de ce paragraphe lors de la signature de l'acte, * la Loi du 04/08/81 déclare amnistiés tous les faits commis antérieurement au 22/05/81 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

D'une part, aux termes de l'article 133-11 du code pénal : " Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires

Le 13 décembre 2016, la société EDIFI lui a infligé un avertissement pour avoir endommagé le véhicule de la société mis à sa disposition, sanction qu'il a contestée par courrier du 16 décembre 2016.

Il fait valoir que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ni des manquements à la probité et à l'honneur.

dispose des voies de recours de droit commun notamment devant le tribunal administratif " ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que, lorsque la caisse d'assurance maladie impose une telle sanction

B. qui vient aux droits de la société civile professionnelle J.L. Z... et J.

cadre d'une circulaire interne du 10 novembre 1951, à laquelle renvoyait une note diffusée le 7 février 2003, en vue de l'application à ces entreprises des dispositions relatives à l'amnistie des sanctions

Antilles françaises, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a, par décision n° 14-D-08 du 24 juillet 2014, infligé solidairement aux sociétés SNYL, Socrema et Antilles glaces (les sociétés) une sanction

national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1985 de la section des assurances sociales du conseil régional du Nord prononçant à son encontre la sanction

Dans le cas où un professionnel sanctionné n'a pas été informé du droit qu'il a de se taire alors que cette information était requise en vertu des principes énoncés aux points 3 et 4, cette irrégularité

l'Ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, rejeté sa requête contre la décision du 25 mai 1999 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional du Limousin l'a condamné à la sanction

Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période d'un an, dont quatre mois assortis du sursis et a décidé que cette sanction, pour la partie non assortie du sursis

des appareils de jeux, ne peut valablement soutenir avoir eu l'information qui reprend les dispositions légales contenues dans une circulaire de la Confédération française des professionnels des jeux

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 juillet 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction d'interdiction

section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 5 novembre 1992 du conseil régional de l'Ile de France prononçant à son encontre la sanction

ses négligences professionnelles.

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 17 juin 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction

national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 1999 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des médecins du Centre lui a infligé la sanction