chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions de délégué du personnel, au fonctionnement du comité

Il a eu une activité syndicale et a notamment exercé le mandat de secrétaire du comité d'entreprise jusqu'au 19 novembre 2013, date des élections processionnelles à l'issue desquelles il n'a pas été réélu

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Catherine VINDREAU, Conseiller faisant fonction de Président qui a rapporté Madame Hélène FILLIOL,

L'appelante ayant été mise à la retraite pour limite d'âge à compter du 25 mars 2015, la commune de Cambrai est intervenue auprès du secrétariat du comité médical afin que la période de congé envisagée

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ; 5. candidats aux fonctions de représentant du personnel, pendant les six

En l'espèce, la lettre de licenciement a été signée par le secrétaire du bureau du comité d'établissement, M. [G], lequel a également signé le contrat de travail de la salariée.

Il produit le compte rendu des représentants du salarié de la réunion du conseil tenue le 5 novembre 2015 certifié conforme par Monsieur [O], délégué du personnel, secrétaire du comité d'entreprise de

d'entreprise évoquée ci-dessus cela dans la mesure où le comité d'entreprise disposait, selon Lur Berri des informations utiles dès ce 27 octobre ou à tout le moins le 23 mars 2017 pour tenir compte de

Il reste néanmoins que dans le compte rendu de la réunion du 1er août 2016, rédigé par M. 

Le salarié a été désigné secrétaire du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Chsct) en novembre 2014 et représentant syndical Force ouvrière au comité d'entreprise le 1er décembre

L'entreprise compte plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle des cadres des travaux publics.

ses fonctions de secrétaire du comité d'entreprise.

poste ni un emploi équivalent, cette situation ayant perduré les années postérieures ; que s'agissant des conditions de son retour de congé maternité, il est justifié aux débats que Monsieur K..., secrétaire

A compter de mai 1977 et jusqu'à sa retraite, il a exercé parallèlement les responsabilités de délégué du personnel, membre puis secrétaire du comité d'entreprise, membre du comité d'hygiène, de sécurité

Il est précisé que : - chaque entreprise informe le comité d'entreprise du nom de l'expert et communique à l'expert les coordonnées du secrétaire du comité d'entreprise - l'intervention de l'expert est

avocat de l'association Ciarus, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attend, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée à compter

de " tontons flingueurs " ou " d' exécuteurs de basses besognes ", " pris en flagrant délit de ports d' armes illicites " ou de " servilité "... ; - une lettre du 13 septembre 2005 au secrétaire

Y..., alors que c'est au contraire elle-même qui était victime d'une « situation typique de harcèlement professionnel » de sa part selon le certificat médical versé aux débats ; que Madame C..., secrétaire

central de l'unité économique et sociale convoquée pour les 1er et 2 octobre 2013 et signé conjointement par le secrétaire du comité central d'entreprise et la direction, fixait : le 1er octobre, la présentation

Compte tenu de leur gravité, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, y compris pendant la durée du préavis.