ayant été contraint, par courriel du 6 mars 2010 adressé à Mme F..., de dénoncer à nouveau les mêmes faits et agissements réitérés, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°) ALORS DE SEPTIEME

de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2008, devenu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du Travail ; ALORS QUE, SEPTIEMEMENT

extérieur à la base concernée n'avait été retenue, compte tenu de la règle conventionnelle de priorité donnée aux PNT de la même base, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS DE SEPTIEME

durée de vie de 8 ans étaient entièrement amorties, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1755 du code civil ; 7°)- ALORS QUE DE SEPTIEME

continuait à exercer à distance ses fonctions de direction du site de HIRSON, la cour d'appel a, pour cette raison supplémentaire, violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 7°/ ALORS, DE SEPTIEME

arrêt attaqué, p. 12, alinéa 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil ; ET ALORS, EN SEPTIEME

ALORS DE SEPTIEME ET DERNIERE PART QUE viole les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui omet de répondre au moyen péremptoire développé par la société Garage Nico dans

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme L... à payer à chacune des deux sociétés ENEDIS et GRDF la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

624 et 625 du Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; ALORS DE SEPTIEME

l'affectation et l'absence de modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et suivants et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS DE SEPTIEME

marié et avait, avec son épouse, adopté un enfant, sans analyser, même sommairement, les attestations ainsi produites, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE SEPTIEME

d'exploitation de la marque n'avait été précédée d'aucun préavis, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 I, 5 du code de commerce ; ALORS DE SEPTIEME

d'un élément affecté à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; ALORS, SEPTIEMEMENT

poste, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil et l'article L.1231-1 du code du travail ; ALORS, DE SEPTIEME

Y..., méconnaissant l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et violant l'article 1134 du code civil ; ALORS DE SEPTIEME PART QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... et Y... de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assemblée générale du 31 mai 2006 en raison

de plans au niveau de l'établissement pénitentiaire, en concertation avec les autorités et établissements sanitaires locaux ainsi qu'avec toute autre autorité publique compétente au niveau local, septièmement

d'avoir engagé un processus de portabilité sortante, sans en informer la Société Serverhouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; ALORS, DE SEPTIEME

a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 de la loi du 6 juillet 1985, telle qu'il a été modifié par la loi du 21 décembre 2006 et L. 421-3 du code des assurances ; ALORS, DE SEPTIEME