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Pierre X..., se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort, mais par défaut à leur égard ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir

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; 2°) de prescrire à la préfète de Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir

du 12 avril 2017 a condamné la société M Motors à « faire cesser la diffusion des visuels publicitaires incriminés dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement (…) sous astreinte

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; qu'en l'espèce, le jugement qu'il y avait lieu de signifier mentionnait clairement qu'il était le gérant de la société RDR et que cette dernière avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire

Elles font valoir que la signification du jugement a été effectuée à l'adresse mentionnée sur la déclaration d'appel et sur toutes les conclusions signifiées dans l'intérêt de M.

pourtant dirimants pour la solution du litige, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la signification

F... à libérer les lieux dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement ; Aux motifs que « M.

L'acte de signification du jugement à M. [X] comporte la mention selon laquelle la signification a été précédée d'une notification à son avocat. Le 12 mai 2023, M.

X..., demandeur au pourvoi n° W 08-70. 270 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le déféré formé par Monsieur Elie X..., d'avoir rejeté la demande de nullité de l'acte de signification du

Il prétend ne jamais avoir été destinataire de l'assignation ni de la signification du jugement.

du 22 avril 2024 a été notifié aux époux [J] le 8 juillet 2024 et que l'appel a été formé le 3 septembre 2024, soit plus d'un mois après la signification du jugement.