Codes de loi français

Article Annexe art. 20

En outre, les décisions font l'objet d'un vote à bulletin secret si celui-ci est demandé soit par le président, soit par trois membres du conseil.

Article 1

longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, ceux qui exercent leurs fonctions en service de nuit et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote

Article 40 ter

I. − Le notaire investi d'un mandat au sein d'une chambre ou d'un conseil s'abstient de participer à toute délibération et à tout vote concernant : 1° L'office au sein duquel il exerce ou a exercé au cours des trois dernières années, un salarié, un associé

Article R83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 61

Le chef de l'établissement pénitentiaire met à disposition des électeurs les bulletins de vote et les enveloppes électorales et d'identification mentionnés à l'article R. 82.

Article L233-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 98

L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement aux déclarations prévues aux I, II, VI bis et VII de l'article L. 233-7 auxquelles il était tenu est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement

Article L228-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.

Article 1

Il est créé au ministère des armées un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " E-VOTE ", dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministère des armées.

Article ANNEXE I

LISTE DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT (CMA) PARTICIPANT À LA CRÉATION D'UN SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE EN VUE DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DES CMA SE DÉROULANT DU 1ER OCTOBRE AU 14 OCTOBRE 2021

Article 11-17

Pour l'élection du premier président, il est institué au siège de la Cour de cassation un bureau de vote composé des trois premiers présidents de cour d'appel présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.

Article 6

La date du scrutin, qui correspond à la date limite de réception des votes, est fixée au même jour pour l'ensemble des académies. Cette information fait l'objet d'un affichage sur le lieu de travail des aides-éducateurs.

Article 9

Le comité technique d'organisation des élections prévu par l'article D. 4311-74 est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations de vote du scrutin électronique pendant toute la période du déroulement des élections.

Article R533-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 53

Les informations mentionnées à l'article R. 533-19 ainsi que celles concernant les résultats des votes des assemblées générales mentionnées à l'article L. 511-78 sont transmises à l'Autorité bancaire européenne.

Article 12

Pour le conseil des études et de la recherche, le vote doit être exprimé, sous peine de nullité, à l'aide de deux bulletins ne comportant ni rayure, ni rature, ni signe de reconnaissance.

Article R2122-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Le bureau de vote est assisté par un comité technique comprenant l'expert indépendant prévu à l'article R. 2122-54 et deux membres nommés par arrêté du ministre chargé du travail.

Article R2122-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Après le scellement de l'urne électronique, le président du bureau de vote et deux des assesseurs tirés au sort se voient chacun remettre une clé de dépouillement distincte, selon des modalités qui en garantissent la confidentialité.

Article L2122-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Lorsqu'il n'en dispose pas, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote par voie électronique.

Article R6156-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 63

Lorsque le scrutin a lieu par correspondance, les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi sont réalisés par l'administration et à ses frais. Seul le matériel électoral fourni par l'administration peut être utilisé.

Article R123-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79

Une commission de recensement des votes, chargée du contrôle des opérations électorales et du dépouillement du scrutin, est instituée auprès de chaque organisme mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-56.

Article R1213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 86

L'élection des représentants des départements a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1213-12.