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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00669
18 juin 2025
gratuites aux salariés et mandataires sociaux des sociétés par actions, intervient dans le cadre d'un plan qui doit définir, d'une part, une période d'acquisition des droits, d'une durée d'un an au minimum
comm
613722dccd5801467740270d
18 février 1997
, le 26 avril 1993, la radiation et la résiliation des contrats d'attribution de marque et d'enseigne; que la société Moisselles distribution a assigné devant le juge des référés l'association pour obtenir
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-109715
8 mars 2012
Soupçonné d’avoir, en 1988, favorisé une société dans l’attribution d’un marché d’achat à une société italienne d’hélicoptères destinés à l’armée belge en contre partie du versement par la société d’une
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ad3f930a0a07465457d14c
10 janvier 2025
[P] a été victime justifient à l'endroit de la société [11] l'attribution d'un taux médical d'IPP de 15 % à la date de consolidation.
civ2
613724d3cd58014677418a8d
14 décembre 2006
Pamo (la société) et a condamné M.
1ère Chambre
DCA_20VE01988_20220510
10 mai 2022
La SARL Pimalo Sperone, qui exerce une activité de location meublée, détenait 48% des parts de la société civile d'attribution (SCA) Les trois cœurs Sperone, laquelle avait pour objet l'acquisition de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284563
23 janvier 2012
tendant à l'annulation du jugement du 19 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision de la commission d'appel d'offres de la commune rejetant la candidature de la société
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310030_20231213
13 décembre 2023
Par décision en date du 5 octobre 2023, le préfet de l'Essonne a informé la société requérante de l'attribution à la société Autoroute Paris Rhin Rhône (APRR) du contrat de concession de la gestion des
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00229
22 février 2017
ne peut être tenue de garantir les dettes de la société qui l'a absorbée ; qu'il appartient dès lors aux juges du fond de limiter la caution aux dettes dues par la société antérieurement à son
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00588
21 octobre 2020
Q... a donné un immeuble en location à la société Le Vieux Moulin (la société), ses associés, MM. T... et K..., se rendant, par le même acte, cautions solidaires du paiement des loyers.
4ème chambre
DCA_24TL00912_20250612
12 juin 2025
Par un arrêté du 4 février 2021, le maire de Colomiers a délivré, au nom de la commune, à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00192
15 avril 2026
de gestion la société IQ EQ management, anciennement dénommée société Equitis gestion, dont le siège social est [Adresse 2] et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, ayant
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00395
1 juin 2023
La société Ingram micro fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par M.
613724d9cd58014677418dbd
8 novembre 2006
a saisi la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale d'une demande tendant à lui voir déclarer inopposable cette décision ; Attendu que pour déclarer inopposable à la société la décision
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100329
17 mai 2023
[R] [MW], domicilié [Adresse 18], 19°/ à la société Venezia et Associés, société civile professionnelle d'huissiers de justice, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.
Ch.protection sociale 4-7
67f8a21f40b8f5486fedd84b
10 avril 2025
nouveau : Dit que les séquelles de l'accident du travail dont a été victime Mme [E] [S] le 28 mars 2019, justifient, dans les rapports entre la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir et la société
Pôle 6 - Chambre 10
6163de14e9a173d6d859cbd8
23 mars 2010
Le 17 avril 2007, cette société l'informait de l'attribution du marché à la société EFFIA.
6163de14e9a173d6d859cbda
16 mars 2010
ECLI:FR:CCASS:2019:C100091
30 janvier 2019
X..., conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Maison Perrin, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Materassificio Montalese, l'avis de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01002
5 juillet 2017
, en se fondant sur une clause attributive de juridiction ; que le tribunal s'étant déclaré incompétent, la société DSL a formé contredit ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que
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