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73 874 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00669

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

gratuites aux salariés et mandataires sociaux des sociétés par actions, intervient dans le cadre d'un plan qui doit définir, d'une part, une période d'acquisition des droits, d'une durée d'un an au minimum

Source officielle
CC

comm

613722dccd5801467740270d

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

, le 26 avril 1993, la radiation et la résiliation des contrats d'attribution de marque et d'enseigne; que la société Moisselles distribution a assigné devant le juge des référés l'association pour obtenir

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-109715

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

Soupçonné d’avoir, en 1988, favorisé une société dans l’attribution d’un marché d’achat à une société italienne d’hélicoptères destinés à l’armée belge en contre partie du versement par la société d’une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68ad3f930a0a07465457d14c

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[P] a été victime justifient à l'endroit de la société [11] l'attribution d'un taux médical d'IPP de 15 % à la date de consolidation.

Source officielle
CC

civ2

613724d3cd58014677418a8d

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

Pamo (la société) et a condamné M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01988_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La SARL Pimalo Sperone, qui exerce une activité de location meublée, détenait 48% des parts de la société civile d'attribution (SCA) Les trois cœurs Sperone, laquelle avait pour objet l'acquisition de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284563

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

tendant à l'annulation du jugement du 19 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision de la commission d'appel d'offres de la commune rejetant la candidature de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310030_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par décision en date du 5 octobre 2023, le préfet de l'Essonne a informé la société requérante de l'attribution à la société Autoroute Paris Rhin Rhône (APRR) du contrat de concession de la gestion des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00229

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

ne peut être tenue de garantir les dettes de la société qui l'a absorbée ; qu'il appartient dès lors aux juges du fond de limiter la caution aux dettes dues par la société antérieurement à son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00588

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Q... a donné un immeuble en location à la société Le Vieux Moulin (la société), ses associés, MM. T... et K..., se rendant, par le même acte, cautions solidaires du paiement des loyers.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00912_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par un arrêté du 4 février 2021, le maire de Colomiers a délivré, au nom de la commune, à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00192

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

de gestion la société IQ EQ management, anciennement dénommée société Equitis gestion, dont le siège social est [Adresse 2] et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, ayant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00395

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

La société Ingram micro fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par M.

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418dbd

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

a saisi la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale d'une demande tendant à lui voir déclarer inopposable cette décision ; Attendu que pour déclarer inopposable à la société la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100329

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[R] [MW], domicilié [Adresse 18], 19°/ à la société Venezia et Associés, société civile professionnelle d'huissiers de justice, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a21f40b8f5486fedd84b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

nouveau : Dit que les séquelles de l'accident du travail dont a été victime Mme [E] [S] le 28 mars 2019, justifient, dans les rapports entre la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir et la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163de14e9a173d6d859cbd8

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

Le 17 avril 2007, cette société l'informait de l'attribution du marché à la société EFFIA.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163de14e9a173d6d859cbda

Appel

16 mars 2010

16 mars 2010

Le 17 avril 2007, cette société l'informait de l'attribution du marché à la société EFFIA.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100091

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

X..., conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Maison Perrin, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Materassificio Montalese, l'avis de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01002

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

, en se fondant sur une clause attributive de juridiction ; que le tribunal s'étant déclaré incompétent, la société DSL a formé contredit ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que

Source officielle

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