A LUI PAYER UNE INDEMNITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LARGE VUE CRISSIER" EST REJETEE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

CIVILE IMMOBILIERE INTERMARCHE DE L'AURENCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERMARCHE DE L'AURENCE demande au Conseild'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 avril 1990

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DES GATINES", REPRESENTEE PAR SA GERANTE, LA SOCIETE

RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE, DOIT ETRE REGARDE COMME NON AVENU; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL QU'ARRIEU AVAIT INTERJETE, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONTINENTALE DE GESTION et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOLFE DE VALINCO, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire

CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE SAINTE-CATHERINE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, A LA REPARATION, DANS LA PROPORTION

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL TAXANT LES HONORAIRES D'UN EXPERT JUDICIAIRE, FORMEE PAR LA SOCIETE

QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ONT ETE MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES GENETS" PAR LA COMMUNE DE SAINTE-MAXIME EN EXECUTION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 20 AVRIL

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DU BUREAU D'ETUDES BECCI : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI NE S'ATTAQUANT AU CHEF DE L'ARRET AYANT DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES SABLONS DE SA DEMANDE

, d'autre part, un arrêté du maire de Paris en date du 2 mai 1988 transférant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE VAUGIRARD le bénéfice du permis accordé à la société civile immobilière Vaugelas-Vaugirard

"; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z..., ARCHITECTE, A ACQUIS EN 1957 LA MOITIE DES 990 PARTS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BIHOREL JEANNE D'ARC POUR UN PRIX EGAL A LA VALEUR NOMINALE

EN DECIDANT QUE TOUS LES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PLESSIS-TREVISE ETAIENT OBLIGATOIREMENT DES AYANTS CAUSE DES DEUX SIGNATAIRES DE L'ACTE MODIFICATIF DU 15 MARS 1950 ET QUE

VIENNOISE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES (SVCM) A SA BAILLERESSE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CANTONNIERE A PROPOS DE L'EXECUTION DE TRAVAUX RECLAMES PAR LE LOCATAIRE A CETTE DERNIERE, L'ARRET ENONCE

A, AU COURS DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967, REVENDU DE NOMBREUSES PARTS DE DEUX SOCIETES ANONYMES DE CONSTRUCTION ET D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QU'IL AVAIT ACQUISES QUELQUES ANNEES AUPARAVANT; QU'AINSI

QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GROIX-VACANCES" PAR UN ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1975 ; QU'A CETTE DATE, PLUS DE TROIS ANNEES S'ETAIENT ECOULEES DEPUIS LA PUBLICITE

QU'IL RESSORT DES TERMES DE L'ARRETE ATTAQUE QUE LE PREFET DU VAL D'OISE A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEAU VERT

, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Y..."

CIVILE IMMOBILIERE X...