Par ailleurs, un débiteur devenu solidaire d’un impôt justifie d’un intérêt lui conférant qualité pour contester, dans la limite des sommes dont il est redevable au titre de cette solidarité, le bien-fondé

Par ailleurs, un débiteur devenu solidaire d’un impôt justifie d’un intérêt lui conférant qualité pour contester, dans la limite des sommes dont il est redevable au titre de cette solidarité, le bien-fondé

[S] [G] deux propositions de rectification, au titre des déclarations de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2004 pour la première, 2005 et 2006 pour la seconde.

Par ailleurs, il précise qu'il supporte déjà à titre personnel une grande partie du passif résultant des créanciers chirographaires notamment.

Entre Mer et Calanques sont donc condamnés solidairement à payer à l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) la somme de 102.290,61 euros dans la limite de leur engagement pour un

société Garassin management (la société), aux droits de laquelle vient la société SOTEM, les parts qu'ils détenaient dans la société SOTRAVA ; que le contrat était assorti d'une garantie d'actif et de passif

ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2016), que par un arrêt devenu irrévocable du 20 décembre 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé au passif

FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, DEMANDER AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE METTRE A LA CHARGE DU PRESIDENT OU DES ADMINISTRATEURS AVEC OU SANS SOLIDARITE

assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO, Greffier, en présence de : * Monsieur [H] [X], accompagné de Madame [Z], amie l'aidant pour la tenue de la comptabilité et de Monsieur [E] pour l'association Solidarité

décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 1988 par laquelle la commission départementale d'examen du passif

Par ailleurs, les bases imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2009 à 2015, déclarées par M. [N] et Mme [B] ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces.

responsabilité du notaire : que maître Y... et la Scp de notaires appelants approuvent d'abord le tribunal en ce qu'il a jugé qu'il ne pouvait être reproché à maître Y... d'avoir fautivement intégré au passif

'contribué à accoître le passif' de la société ; la totalité du passif ne pouvait donc être mis à la charge de madame [N] [S] et de monsieur [O] [Z].

Ils ont laissé s’installer un passif conséquent par l’ampleur de la dette obligeant le Syndicat des copropriétaires à des diligences supplémentaires. MM.

C... de l'ensemble de ses demandes et de l'AVOIR condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'absence de solidarité entre R...

1°) d'annuler les décisions par lesquelles la direction départementale des finances publiques de Vaucluse a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide aux entreprises, prévue par le fonds de solidarité

FAITS ET PROCEDURE Les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) souscrites au titre des années 2012 à 2015 par M. [Z] [S] ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces.

c - Elle sera tenue à l'acquit du passif de la Société Apporteuse dans les limites et les conditions fixées ci dessus, le tout dans les termes et conditions où il deviendra exigible...'.