et dire que le bail continuerait à son profit ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme de Y... indique que le bail est mis à disposition de l'entreprise agricole à responsabilité

X..., de n'avoir pas réalisé les objectifs qu'il s'était lui-même fixés, lesquels consistaient notamment à "assurer le foisonnement sur les comptes existants (PSA, BNP Bail)" car la mission PSA n'avait

, et a violé les articles 1134, 1135 et 1728 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, il appartient aux juges du fond d'examiner la portée des obligations des parties à un contrat de bail au regard de

Z... qui l'a revendu à la Communauté urbaine de Lyon ; que Mme X..., adjudicataire du fonds, ayant sollicité en vain de celui-ci et de la Communauté urbaine l'établissement d'un bail, a assigné celle-ci

B... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en résiliation du bail consenti à M.

L'emphytéote fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en résiliation du bail emphytéotique, alors « que le délai de prescription de l'action en résiliation du bail court à compter du jour

et U 96-14.730 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 96-14.135 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1996), que la société civile immobilière Avenir de Belleville (SCI) a donné à bail

Elle fait valoir d'une part que le contrat de bail prévoyait un montant forfaitaire pour le paiement des charges de sorte qu’un complément – qui n’a en toute hypothèse pas été détaillé par Madame [L] –

. ; "aux motifs que le bail commercial initial du 28 janvier 1981 entre la SARL Chais de l'Aiglon et Paul Y... précisait : "il pourra être utilisé le parking situé devant l'immeuble " ; considérant

, sauf renonciation expresse de sa part, l'héritier du preneur décédé est néanmoins réputé avoir recueilli le droit au bail de son auteur par voie successorale, en sorte que ce droit, s'il est neutralisé

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 novembre 1998) d'avoir déclaré le bail rural, qui lui avait été verbalement consenti par M.

septembre 1994), statuant en référé, que les époux B..., acquéreurs, en 1991, du fonds de commerce des époux Y..., ont conclu avec les époux X..., propriétaires du local où le fonds était exploité, un bail

Le 1er décembre 2016, la bailleresse a assigné la locataire en paiement de diverses réparations locatives et en rétablissement d'une verrière remplacée en cours de bail par une construction en éléments

La SCI a assigné les sociétés Ufifrance et Primonial aux fins de voir la première condamnée à signer l'acte authentique de bail à construction, et à défaut, dire que le jugement vaudrait bail à construction

J... les virements effectués au profit de M. et Mme J..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si le bail ne prévoyait pas une solidarité entre les bailleurs, de sorte que les paiements effectués

; qu'en retenant que "le séquestre prévu par l'ordonnance du 16 août 2017 ne constituait qu'une simple modalité de la saisie conservatoire et ne revêtait aucune autonomie par rapport à celle-ci, de sorte

Après le décès de la locataire, survenu le 14 septembre 2019, sa fille, Mme [X], a demandé le transfert du bail à son profit. 3.

L'action en paiement du SLS par le bailleur est donc une action dont le contrat de bail est l'occasion, de sorte que le juge des contentieux de la protection est compétent pour en connaître.