de son licenciement et indemnisation, laquelle juridiction a sursis à statuer dans l'attente de la décision administrative. 5.

du travail autorisant son licenciement et à ce qu'il soit sursis à statuer sur sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué

salariés soumis au code du travail, quand il lui appartenait de déterminer si les sommes litigieuses n'avaient pas un objectif exclusivement indemnitaire, imposant leur exclusion indépendamment du statut

salariés soumis au code du travail, quand il lui appartenait de déterminer si les sommes litigieuses n'avaient pas un objectif exclusivement indemnitaire, imposant leur exclusion indépendamment du statut

25.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

en litige ne sont pas motivées ; - elles sont entachées d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut

Il a occupé les fonctions de responsable administratif, statut cadre, chargé du traitement et du suivi de la comptabilité, de travaux administratifs et de la gestion administrative de la paie de l'ensemble

de janvier 2010 celles de directrice de la Mutualité de Meurthe-et-Moselle, avec un statut de cadre dirigeant. 2.

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

En statuant ainsi, alors que, devant le juge de l'exécution et au soutien de sa demande d'annulation des deux avis à tiers détenteurs, M.

cour, qui a constaté, par un autre motif non contesté, que Mme A, laquelle avait été reclassée, par décision du 20 août 1981, dans le cinquième groupe défini par le décret du 14 avril 1981 portant statut

déduit que les conditions dans lesquelles il bénéficie d'un intéressement relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif. 8.

l'un de ses agents, alors que les modalités de calcul et la détermination de l'assiette de l'indemnité de congés annuels étant prévues par le règlement PS 2 qui forme un tout indissociable avec la statut

Pour statuer comme il le fait, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il est illusoire qu'une fermeture administrative liée à une épidémie, s'agissant d'une maladie contagieuse se propageant à une population étendue

Boucif qui exerçait la fonction d'agent des services commerciaux qualifié relevait bien de l'échelle 13 A et du coefficient 311 et non de l'échelle 10 et du coefficient 246, et qu'en statuant ainsi, la

    Physical and legal persons shall have the right to seek judicial review of any administrative act or decision which affects them, save in the cases expressly specified by statute.”

d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative après épuisement des voies de recours. 3.

légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée