Codes de loi français

Article 11

Les paiements sont reçus, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des sociétés de bourse ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes

Article 3

des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie ; - fichiers des adresses de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie ; - fichiers des adresses des affiliés des mutuelles

Article D221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79

Avant de proposer à un enfant une action de mentorat définie comme une relation interpersonnelle d'accompagnement et de soutien basée sur l'apprentissage mutuel en application de l'article L. 221-2-6, le président du conseil départemental procède à une

Article R1339-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Les demandes tendant à l'abrogation ou à la modification de l'arrêté prévu au premier alinéa du I de l'article L. 1339-1 ainsi que celles tendant à l'approbation des conventions de mutualisation et à l'autorisation de dérogation à l'obligation de réapprovisionnement

Article R283 C-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

. – Cette demande contient une déclaration certifiant que les conditions prévues aux articles L. 283 B et L. 283 C pour l'engagement de la procédure d'assistance mutuelle sont remplies.

Article L132-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01

Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle

Article L310-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Des dispositions particulières tiennent compte du caractère non commercial des sociétés d'assurance mutuelles.

Article L861-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 02

prise en charge de leurs frais de santé, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, y compris lorsque la demande de protection complémentaire en matière de santé a été instruite par un autre organisme ; b) Soit par adhésion à une mutuelle

Article 130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de l'Etat, ni aux emprunts négociables ou obligations émis par les mêmes sociétés avant le 1er janvier 1965 ; 2° Ni aux parts d'intérêt des sociétés de crédit agricole mutuel

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84

Les sociétés coopératives agricoles adhérant à une même union peuvent être autorisées par cette union à se procurer mutuellement, par son entremise et sous son contrôle, les produits qui leur sont indispensables pour parer à l'insuffisance quantitative

Article 227-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle

Article R1333-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24

passifs de mesure intégrée du radon est réalisée par des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle

Article 13

L'attestation numérique annuelle est complétée, pour les entités fonctionnelles qui sont intégrées dans un groupe de structures permettant la mutualisation des résultats à l'échelle de tout ou partie d'un patrimoine, par une évaluation des résultats à

Article L382-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

compétence et l'expérience nécessaires à leurs fonctions, appréciées suivant les conditions définies à l'article L. 322-2 ; 3° La répartition de son capital et la qualité des actionnaires ou, pour les fonds constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle

Article R223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66

I. – La publicité appropriée de l'identité des membres participants mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 223-25-4 est organisée par la Caisse des dépôts et consignations, sur la base des informations communiquées par les mutuelles ou les

Article 1599 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique : a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 4° ter de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ; b) Aux points de mutualisation

Article L283 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

administratives ou pour le compte de celles-ci, y compris les autorités locales, ou pour le compte de l'Union ; 2° Aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance mutuelle

Article 27

sur son organisation interne, ses effectifs, l'exercice de ses missions et sa présence sur le territoire et, d'autre part, les effets de ce rattachement concernant l'efficacité de l'action de l'Etat en matière de sécurité et d'ordre publics et la mutualisation

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79

professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives, sont les suivantes : 1° Les mesures relatives aux opérations électorales et au calendrier de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles

Article R341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 44

Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-11 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale, le