Le montant total des subventions sélectives à l'action radiophonique ne peut excéder, chaque année, 25 % du total des subventions de fonctionnement.

Article L719-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 87

Code de l'éducation

Ils peuvent recevoir des subventions d'équipement ou de fonctionnement des régions, départements et communes et de leurs groupements.

Article R232-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 61

Code du sport

Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de manifestation sportives sont tenus de prévoir la présence d'un délégué antidopage lors de toute compétition ou manifestation sportive.

Article Sommaire

—

Il est convenu ce qui suit entre L’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM), et La Fédération Française des Médecins Généralistes La Fédération des Médecins de France, Le Bloc

Article R512-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 34

Code rural (nouveau)

l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison de deux représentants ; b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations

Article ANNEXE 1

—

LISTE DES FÉDÉRATIONS DE PÊCHEURS DE LOISIR EN 2021

Article Annexe 1

—

LISTE DES FÉDÉRATIONS DE PÊCHEURS DE LOISIR EN 2022

Article L131-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 03

Code du sport

Les dispositions obligatoires des statuts des fédérations prévoient :

Article 5

—

Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'aide les parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et / ou national en vue de leur restructuration et reconversion pour une action de plantation au cours d'une période de dix campagnes précédant

Article R813-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 72

Code rural (nouveau)

La subvention de fonctionnement par élève est constituée, selon le mode d'accueil, d'une part correspondant à l'externat simple et, lorsqu'il y a lieu, d'une deuxième part correspondant à la restauration et d'une troisième part correspondant à l'hébergement

Article D1114-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 90

Code de la santé publique

Le montant de la subvention attribuée à chaque association agréée au niveau national est fixé par l'arrêté prévu au IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale.

Article R300-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Le versement du concours financier du fonds est subordonné à la signature d'une convention entre le représentant de l'Etat et le bénéficiaire du versement.

Article Annexe I

—

Il exerce son activité principalement dans le cadre de structures privées relevant ou non du secteur associatif ; soit sous statut libéral, soit en tant que salarié auprès d'un ou plusieurs employeurs, notamment auprès des Fédérations agréées ou de leurs

Article D102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 82

Code des postes et des communications électroniques

d'une délégation de compétence conformément à l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme, l'instance de concertation départementale prévue au E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques lorsqu'il estime qu'une

Article 223 VW octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Lorsque le bénéfice qualifié d'un établissement stable est considéré comme le bénéfice qualifié du siège conformément à l'article 223 VQ quinquies, un impôt couvert dû dans l'Etat ou le territoire où est situé l'établissement stable et afférent à ce bénéfice

Article 38 sexdecies OD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95

Code général des impôts, annexe III

En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts, la fraction des subventions d'équipement soumises au régime de l'article 42 septies du même code et non encore rapportée aux bases de l'impôt

Article 6

—

la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ; Fédération nationale des syndicats des services de santé

Article 5

—

L'octroi des subventions prévues à l'article 4 est subordonné à :

Article D2335-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 58

Code général des collectivités territoriales

Les subventions sont octroyées aux bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de l'environnement

L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables.

Page 44 · 74 804 résultats

← Précédent Suivant →