Codes de loi français

Article 10

prononcée en application de l'article L. 28 ou L. 42 du code de la santé publique, soit d'un arrêté de péril prescrivant, en vertu des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation la réparation ou la démolition de l'immeuble

Article 46 AG sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15

directement intégrées au bâtiment abritant les logements ou liées à leur fonctionnement ; 5° Les emplacements de stationnement de véhicules dépendant des logements, dans la limite d'un emplacement par logement ; 6° Les travaux d'accessibilité de l'immeuble

Article 150 VB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

indirectement par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ; 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble

Article 284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Ce délai est ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait l'objet d'une cession, d'une transformation d'usage ou d'une démolition dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 18 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 34

par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, qui s'entendent des éléments suivants : Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur ou de froid au poste de livraison de l'immeuble

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Article 2 Dénomination La société prend la dénomination suivante : (indiquer le nom de la SCI et adresse de l'immeuble).

Article Instruction technique IGH

La commande automatique des dispositifs de désenfumage des autres compartiments de l'immeuble desservis par le même réseau de désenfumage est neutralisée tant que n'a pas disparu la cause ayant provoqué la mise en route initiale (cf. GH 49 § 7.).

Article Annexe III à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Adresse précise de l'immeuble (ou du logement) : N° : Voie : Code postal : Commune : Référence cadastrale : II. – Aide (s) accordée (s) par l'ANAH Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre a minima les logements en conformité avec les caractéristiques

Article 324 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Caractère architectural de l'immeuble Nettement somptueux Particulièrement soigné Belle apparence Sans caractère particulier Aspect délabré 2.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

appliquées à des bâtiments existants ; c) Les parts ou actions de sociétés d'attribution visées aux chapitres II et III du titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation, qui font l'objet d'une cession avant l'achèvement de l'immeuble

Article L302-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

réhabilitation de terrains ou d'immeubles à un maître d'ouvrage pour la réalisation de logements locatifs sociaux, le montant éventuellement pris en compte est égal à la différence entre les montants capitalisés du loyer pratiqué pour le terrain ou l'immeuble

Article Annexe

la durée effective de présence et la densité des produits sur les sites d'affinage (a minima le respect des critères inscrits au schéma des structures de la zone concernée sans que la densité d'affinage au sol ne puisse excéder celle autorisée en surélevé

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

avec le gestionnaire à tenir un carnet d'entretien et de grosses réparations annuel dans lequel seront consignés tous les renseignements sur les interventions d'entretien, de réparation ou d'amélioration faites ou à faire par l'un ou l'autre sur l'immeuble

Article 3

moins de 50 mètres de hauteur au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation n'a pas pour effet de classer cet immeuble dans la classe G.H.Z. si l'établissement considéré ne communique pas directement avec le reste de l'immeuble

Article 199 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 17

Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date : 1° d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement ; 2° d'acquisition pour les logements neufs achevés

Article Annexe I

Plancher surélevé 32. Mécanismes de freinage et d'accélération combinés 32.01. Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une seule main 32.02.

Article Annexe

Antony 61 Lot ayant reçu le numéro 100 (objet d'un bail à construction consenti par le STIF [44 logements sociaux] expirant le 1er mai 2064), dans l'état de division en volume portant sur l'immeuble sis 117 à 121, avenue Aristide-Briand, 3, rue du

Article 199 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré.

Article Annexe V à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Variante n° 1 : il s'engage à tenir à la disposition de l'administration toutes informations sur les interventions d'entretien, de réparations ou d'amélioration faites ou à faire par lui sur l'immeuble (1).