CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

8 983 résultats pour « sursis à statuer sur le prononcé du divorce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10378

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

à statuer prononcé par l'ordonnance du 16 mars 2015 du juge commissaire n'a pas disparu à la date des débats devant la cour d'appel et que ce sursis perdure jusqu'à une décision définitive sur le fond

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c1c

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

; que ce sursis se distingue de celui, facultatif, susceptible d'être prononcé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cdc

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

; que ce sursis se distingue de celui, facultatif, susceptible d'être prononcé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté

Source officielle
CC

soc

Gaz de France de ce qu'ils se désistent de leur pourvoic/M. F

6137235dcd58014677408ce0

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

; que ce sursis se distingue de celui, facultatif, susceptible d'être prononcé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0da2c25a97f0381f4e6b

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

à statuer dans l'attente de la décision de divorce relative à la prestation compensatoire; La condamner au paiement d'une somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de

Source officielle
CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bc9

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

Y... ; que, sur recours de la société Omenex, la cour d'appel, après avoir qualifié l'arbitrage d'arbitrage international, a rejeté les demandes de la société de sursis à statuer et en annulation des

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6719e4f65857dd64cbdaa506

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions d'incident déposées le 11 septembre 2024, l'association Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude maintient sa demande de sursis à statuer au visa des articles 378

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

63d37b35d1bc2605de4b4d07

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le tribunal a ordonné un sursis à statuer sur cette prétention, dans l'attente du compte entre les parties fait par le notaire. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdcc2138290d02dc0befd90

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

SUR CE Sur la demande de sursis à statuer : La société Brigbern sollicite qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi qu'elle a formé à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85469

Appel

20 novembre 2000

20 novembre 2000

DIVORCEE Z...

Source officielle
CA

20e chambre

63bfb3a25e2fbe7c90043ad3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur le sursis à statuer Il résulte de la combinaison des articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile que l'exception de sursis à statuer tendant à suspendre le cours de l'instance doit, à peine

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a1ea87f87273063ab3f536

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'action pénale.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

660cf26c7c1ccb0008628f2d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Suivant jugement du 9 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient a :   Débouté Mme [Z] [X] de sa demande de sursis à statuer.

Source officielle
CC

civ2

613722eccd580146774033d2

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

le divorce des époux X...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1023DEC003826204

Admin. suprême

23 octobre 2007

23 octobre 2007

  » Article 379 «   Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34c

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Sursis à statuer sur les demandes respectives de Madame Anne Z... et de Monsieur Romain X... concernant le mobilier meublant et les créances y afférentes.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE02412_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

, le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 23 janvier 2024 prononçant le divorce précise que M.

Source officielle
CC

civ2

60794da39ba5988459c489c4

Cassation

20 janvier 2005

20 janvier 2005

affectant l'immeuble, le syndicat des copropriétaires de la résidence Hôtel de l'isle a assigné la SCI constructeur et les intervenants à la construction, ainsi que leurs assureurs, en paiement de diverses

Source officielle
CA

6e Chambre C

615e0e45c25a97f0381f543a

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

doit surseoir à statuer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f106

Appel

20 février 2012

20 février 2012

le divorce des époux X...- Y... à leurs torts partagés par application de l'article 242 du Code Civil, - condamné Hervé X... à payer à Christine Y..., à titre de prestation compensatoire, la somme de

Source officielle

Page 44 sur 450

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.