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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10378
9 décembre 2020
à statuer prononcé par l'ordonnance du 16 mars 2015 du juge commissaire n'a pas disparu à la date des débats devant la cour d'appel et que ce sursis perdure jusqu'à une décision définitive sur le fond
soc
6137235ccd58014677408c1c
24 novembre 1999
; que ce sursis se distingue de celui, facultatif, susceptible d'être prononcé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir
6137235dcd58014677408cdc
; que ce sursis se distingue de celui, facultatif, susceptible d'être prononcé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté
Gaz de France de ce qu'ils se désistent de leur pourvoic/M. F
6137235dcd58014677408ce0
1re Chambre B
615e0da2c25a97f0381f4e6b
11 septembre 2014
à statuer dans l'attente de la décision de divorce relative à la prestation compensatoire; La condamner au paiement d'une somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de
civ1
60794dec9ba5988459c48bc9
25 octobre 2005
Y... ; que, sur recours de la société Omenex, la cour d'appel, après avoir qualifié l'arbitrage d'arbitrage international, a rejeté les demandes de la société de sursis à statuer et en annulation des
1re chambre sociale
6719e4f65857dd64cbdaa506
23 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions d'incident déposées le 11 septembre 2024, l'association Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude maintient sa demande de sursis à statuer au visa des articles 378
2e chambre 1re section
63d37b35d1bc2605de4b4d07
26 janvier 2023
Le tribunal a ordonné un sursis à statuer sur cette prétention, dans l'attente du compte entre les parties fait par le notaire. M.
Pôle 4 - Chambre 8
5fdcc2138290d02dc0befd90
31 octobre 2018
SUR CE Sur la demande de sursis à statuer : La société Brigbern sollicite qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi qu'elle a formé à
Cour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85469
20 novembre 2000
DIVORCEE Z...
20e chambre
63bfb3a25e2fbe7c90043ad3
11 janvier 2023
Sur le sursis à statuer Il résulte de la combinaison des articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile que l'exception de sursis à statuer tendant à suspendre le cours de l'instance doit, à peine
Chambre Sociale
66a1ea87f87273063ab3f536
9 juillet 2024
sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'action pénale.
Chambre du Surendettement
660cf26c7c1ccb0008628f2d
2 avril 2024
Suivant jugement du 9 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient a : Débouté Mme [Z] [X] de sa demande de sursis à statuer.
civ2
613722eccd580146774033d2
8 octobre 1997
le divorce des époux X...
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1023DEC003826204
23 octobre 2007
  » Article 379 «   Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
6253cc21bd3db21cbdd8f34c
12 octobre 2010
Sursis à statuer sur les demandes respectives de Madame Anne Z... et de Monsieur Romain X... concernant le mobilier meublant et les créances y afférentes.
1ère Chambre
DCA_24VE02412_20250610
10 juin 2025
, le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 23 janvier 2024 prononçant le divorce précise que M.
60794da39ba5988459c489c4
20 janvier 2005
affectant l'immeuble, le syndicat des copropriétaires de la résidence Hôtel de l'isle a assigné la SCI constructeur et les intervenants à la construction, ainsi que leurs assureurs, en paiement de diverses
6e Chambre C
615e0e45c25a97f0381f543a
10 décembre 2013
doit surseoir à statuer.
6253cc14bd3db21cbdd8f106
20 février 2012
le divorce des époux X...- Y... à leurs torts partagés par application de l'article 242 du Code Civil, - condamné Hervé X... à payer à Christine Y..., à titre de prestation compensatoire, la somme de
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