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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306539_20251230
30 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, le syndicat professionnel KALEI, représenté par Me Ellie, conclut au rejet la requête, à ce qu’une somme de 5 000 euros et les entiers dépens soient mis à
DTA_2306542_20251230
SECTION
CETAT:CETATEXT000007671591
28 novembre 1980
VU 1 LA REQUETE DU SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, SYNDICAT PROFESSIONNEL DONT LE SIEGE EST B.P. 3269, A NOUMEA, NOUVELLE-CALEDONIE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES
cr
6079a8939ba5988459c4dfc5
14 novembre 1968
NATIONAL DES MEDECINS OSTEOTHERAPEUTES FRANCAIS ; "AU MOTIF QUE LE PREJUDICE DONT CELUI-CI EST FONDE A SOLLICITER REPARATION EST ESSENTIELLEMENT MORAL ; "ALORS QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
soc
6079b1e79ba5988459c53dca
24 mai 2006
X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement au sein de la société ABX Logistics ; que le 9 avril 2005 le syndicat Sud Transports Cool Jet MGF a notifié
6079b1ba9ba5988459c53237
11 mai 2004
X... au nom de l'Union locale Force ouvrière, alors, selon le moyen : 1 / que les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer à la mairie de la localité où le syndicat est établi les statuts
6137226ccd580146773fcd9d
16 mars 1995
intérêt personnel à la solution du litige sur la cotation des actes pratiqués, la modification de cette cotation par la caisse affectant le montant de ses honoraires ; qu'il en était de même pour le syndicat
6137226ccd580146773fcd9e
6137226ccd580146773fcd9f
61372275cd580146773fd3c9
61372275cd580146773fd3ca
6137216dcd580146773f3a83
14 mars 1991
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007214
19 septembre 2007
peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée de ce repos.
civ1
60794b719ba5988459c4322e
13 novembre 1984
X..., MEMBRE DE LA COLLECTIVITE DES PILOTES DE NOUMEA (LA COLLECTIVITE) ET DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES MARITIMES DE LA NOUVELLE CALEDONIE (LE SYNDICAT), AYANT ETE ADMIS A LA RETRAITE LE 17 OCTOBRE
61372284cd580146773fdf3a
6 décembre 1995
convention collective, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu que si, en vertu de l'article L. .411-11 du Code du travail, les syndicats
10 SS
CETAT:CETATEXT000007928591
26 mai 1997
"Le président représente la chambre syndicale en toutes circonstances, il dirige les travaux et préside les séances ( ...)" et qu'aux termes de l'article 28 des mêmes statuts : "La chambre syndicale est
DTA_2306536_20251230
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, le syndicat professionnel KALEI, représenté par Me Ellie, conclut au rejet la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros et les entiers dépens soient mis
DTA_2306540_20251230
6079a8639ba5988459c4d0d0
3 décembre 1996
les plaignants ne justifient d'aucune perte de chances sérieuses au regard de leur emploi ; que la réparation du préjudice des salariés peut être fixée à 500 francs ; " alors que, premièrement, un syndicat
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462969.20220921
21 septembre 2022
dossier qui lui était soumis en relevant, pour juger qu'il ne justifiait pas du rattachement à l'une des affectations légalement définies à l'article R. 6332-64 du code du travail du versement à ses syndicats
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UNION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES MAITRES ARTISANS DE L'ARRONDISSEMENT DE ROANNE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
13/04/2010
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