Un taux de hausse supérieur peut toutefois être appliqué lorsque le directeur général de la concurrence et de la consommation l'a expressément autorisé.

Article L2531-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 94

Code général des collectivités territoriales

Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Île-de-France par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale

Article L199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07

Livre des procédures fiscales

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant

Article 1

—

Sur les graines oléagineuses et protéagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1990-1991 les taxes ci-après à la charge des producteurs en francs par tonne) : Colza, navette : MONTANTS DE LA TAXE

Article 50

—

Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées, le cas échéant, en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus.

Article 120.27

—

sens de l'article 4 de la Directive 2009/45/CE modifiée établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ; Navires roulier à passagers opérant une navigation nationale ; Navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes

Article 45

—

L'exploitant déclare chaque année les émissions atmosphériques d'ammoniac provenant de chaque bâtiment d'hébergement et pour chaque catégorie animale sur le site internet mis à disposition pour le registre des émissions de polluants et des déchets dans

Article 49

—

Les produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont stockés en milieu confiné (récipients, silos, bâtiments fermés...).

Article R1333-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

A l'issue de l'examen générique mentionné à l'article R. 1333-135, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut décider qu'une activité nucléaire relève du régime de la déclaration quand les prescriptions générales qu'elle a imposées pour

Article L5214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 17

Code général des collectivités territoriales

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent : 1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

Code général des impôts

Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter, à l'exception du prélèvement sur les contrats d'assurance de biens mentionné à l'article 1630 et de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue

Article L1214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36

Code des transports

prévus au titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme et avec les orientations des directives territoriales d'aménagement et des schémas de secteur prévus respectivement aux chapitres II et III du titre VII dudit code, avec les objectifs pour chaque polluant

Article 81

—

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 - Code général des impôts, CGI. Art. 1001, Art. 1609 quatervicies A, Art. 302 bis ZB - Code de l'environnement Art. L423-19, Art. L423-27 - Code du travail Art.

Article 41

—

. - Il est institué au profit de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) une taxe annuelle sur les locations de véhicules pour financer l'amélioration de son réseau routier.

Article L520-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Code de l'urbanisme

Le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité :

Article 1

—

Dans les trois derniers cas, le bénéfice de l'exonération est conditionné par la réalisation d'une activité commerciale caractérisée par une prestation de service à titre onéreux au moyen de l'aéronef.

Article 29

—

D. - Le montant de la minoration prévue au A du présent I est identique pour chaque tarif de taxe intérieure et est égal au montant devant être soustrait aux parts variables, hors taxe sur la valeur ajoutée, mentionnées au B du présent I, pour que l'évolution

Article 2

—

Ces fours fonctionnent généralement en tirée continue, mais certains plus petits peuvent être à tirée journalière.

Article R1411-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 99

Code de la santé publique

La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité et lui fournit les moyens matériels nécessaires à son activité.

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