capable de mieux'', ''celle que tu remplaces avait compris ; tu devrais faire mieux qu'elle'', que cette lettre mentionnait qu'une collaboratrice s'était plainte de remarques formulées concernant son temps

annulé le jugement n° 1100951 du 29 mars 2012 du tribunal administratif de Dijon annulant à compter du 1er janvier 2013 le contrat du 31 mars 2011 par lequel le syndicat des eaux Seurre Val-de-Saône a délégué

du personnel s'ils existent, de telle sorte que l'employeur est fondé à décompter le temps de travail sur trois mois, sans avoir obtenu l'accord du salarié et sans négociation avec les

du personnel s'ils existent, de telle sorte que l'employeur est fondé à décompter le temps de travail sur trois mois, sans avoir obtenu l'accord du salarié et sans négociation avec les

du personnel s'ils existent, de telle sorte que l'employeur est fondé à décompter le temps de travail sur trois mois, sans avoir obtenu l'accord du salarié et sans négociation avec les

dues dans le cadre de mes activités de déléguée syndicale et de déléguée du personnel.

Jacques X... a non seulement bénéficié de la délégation totale et permanente précitée, mais c'est lui qui, lors de création de CDS Bastia, a payé toutes les parts alors qu'il n'était qu'associé majoritaire

DU PERSONNEL, DEUX HEURES SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION POUR LE 27 MARS 1975 AU MOTIF QU'AU MOIS DE MARS 1975, UNE SOUDAINE AGGRAVATION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI DANS L'ENTREPRISE AVAIT PLACE LES DELEGUES

alloué au délégué syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, d'autre part, que le délégué ne doit subir aucune perte de rémunération

électoral ; que, selon l'article L. 54 du Code électoral, le scrutin se déroule sur un jour ; que les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail prévoyant respectivement que l'élection des délégués

de son temps à des activités syndicales dans une entreprise étrangère, soit de 9 h à 13 h 30 et de 14 h 30 à 16 h ; qu'il lui était reproché de s'être fait payer par son employeur des heures de délégation

Jacques X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la citation le mettait dans l'impossibilité de connaître la teneur exacte des faits reprochés ; qu'en effet, elle visait une période de temps

son avis par écrit, sans être présent à l'audience, il doit également résulter de la décision que cet avis a été communiqué ou mis à la disposition des parties afin de leur permettre d'y répondre en temps

de Police de Paris a pris à l'encontre de cet étranger un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué

LE SYNDICAT ; QUE, SELON LE SECOND, DANS LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS 150 SALARIES, CHAQUE DELEGUE SYNDICAL DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord national sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans

article 2 - Acquisition de JRTT pour les salariés à temps partiel : Les parties entendent pérenniser les dspositions portant sur le droit à JRTT de tous les salariés en temps partiel.

toutes les salariées du service USIC (unité de soins intensifs cardiologiques) (en réalité salariées du pool infirmiers volants), et qu'elle a une valeur égale à 22 points d'indice pour un salarié à temps

de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

pas justifiée et qui ne répond pas à l'argumentation développée par le préfet à l'appui de son appel qui démontrait que seule la volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ organisé en temps