Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 471 résultats pour « titres exécutoires français »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 471 résultats pour « titres exécutoires français »
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Article D3223-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Le commandant de force maritime a qualité pour procéder, hors des ports français, à des visites ou enquêtes à bord des navires français n'appartenant pas à la marine nationale, conformément au droit international et aux lois et règlements en vigueur.
Article L5112-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46
Les navires frétés coque nue ne peuvent conserver le pavillon français qu'à la condition d'être, pendant la durée de leur affrètement, dirigés et contrôlés à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.
Article L1132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article L4241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article L4391-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article L4392-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article L4393-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article 4
Les Français et les étrangers visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 précitée, qui ont exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 au cours de périodes antérieures à la date à compter
Article L344-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
Le titre de patriote transféré en Allemagne est attribué à tout Français transféré par la force en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, pour être contraint au travail, et qui n'a été ni déporté ni interné au sens du chapitre III
Article R3413-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 40
Les délibérations mentionnées aux c, d, e et f deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé de l'économie et des finances, sauf opposition de l'un ou de l'autre de ces ministres
Article 13
du code des transports et définis aux articles R. 5511-1 et R. 5511-2 de ce code, est établi selon les mêmes critères et les mêmes taux que ceux applicables aux gens de mer marins mentionnés au 1° du même article, dans les conditions prévues : -au titre
Article L5731-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46
Pour l'application de l'article L. 5112-1-9 à Saint-Barthélemy, les mots : “ le registre des drones sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ un registre des drones sous pavillon français prévu par la règlementation applicable localement
Article L5741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46
Pour l'application de l'article L. 5112-1-9 à Saint-Martin, les mots : “ le registre des drones sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ un registre des drones sous pavillon français prévu par la règlementation applicable localement ”.
Article Annexe tableau n° 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07
établis hors de France Polynésie française 1 Nouvelle-Calédonie 1 Mayotte 2 Iles Wallis-et-Futuna 1 Français établis hors de France 4 Saint-Pierre-et-Miquelon 1 Français établis hors de France 4 Français établis
Article 13
Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article
Article 14
Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article
Article 14
Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article
Article R811-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 58
Les budgets modificatifs sont adoptés et deviennent exécutoires conformément aux dispositions de l'article L. 421-12 du code de l'éducation .
Article L581-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 41
Il peut déclarer sa décision exécutoire par provision.
Article L733-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69
L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire autorisant la visite du domicile de l'étranger est exécutoire pendant cent quarante-quatre heures au seul vu de la minute.
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