Lorsque ces deux exigences sont en confrontation, il appartient au juge, en présence d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts

Dans ces conditions, la suppression de votre poste de travail se révélant, comme déjà exposé, indispensable à la sauvegarde de la compétitivité et de la pérennité de l'Union, nous n'avons pas d'autre alternative

L'article L 900-1 du Code du travail définit la formation professionnelle continue comme l'action " de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-6 et R. 261-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, Chauviré, conseillers, M.

cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux

En raison de l'absence de réalisation par la société MCE de ces travaux, des travaux de réfection du mur ont été réalisés d'office par la commune d'Acy-en-Multien en avril 2022.

estimés indispensables par l'expert ; 3°) de dire qu'en cas de besoin, pour procéder aux travaux estimés indispensables par l'expert, il pourra éventuellement faire passer sur les propriétés voisines

du maître de l'ouvrage, de la théorie des sujétions ou des travaux indispensables pour justifier de l'existence d'un préjudice ; - la société aurait dû, en application de son devoir de conseil, aviser

avait constaté le 27 février 1995 que deux cimentiers poseurs, recrutés auprès de l'agence de travail temporaire Adia Intérim de Tourcoing, effectuaient des travaux sur un échafaudage situé à une hauteur

Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

X...avait, en dépit de la concertation recherchée, refusé d'accepter un avenant à son contrat de travail proposé dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise », que « l'activité a fortement progressé

de réparation exécutés sont provisoires en attendant les travaux restant à effectuer, et qu'il est indispensable de réaliser ces derniers, satisfait à son obligation de surveillance et de conseil relative

Madame Christine DEFOY, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.

, alors, selon le moyen, que, "d'une part, le maître de l'ouvrage d'un contrat de construction d'une maison individuelle a, dans tous les cas, la faculté d'exiger que les travaux indispensables à l'implantation

Celui-ci, par un courrier du 10 juillet 2014, a mis en demeure les consorts A de faire procéder à des travaux de mise aux normes, dans un délai de quatre ans.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : Premièrement, l'article L. 1462-1 du code du travail dispose que les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.

X... et Mme Y..., pour y apposer tous les éléments d'échafaudage nécessaires à la réalisation des travaux indispensables à la finition du mur de leur garage et à la réalisation d'un système d'écoulement

Pour tenir compte des contraintes de la SCP il est toutefois expressément convenu la définition d'un planning mensuel de travail, dans lequel s'inscrira nécessairement le collaborateur, lequel conserve