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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958598
27 avril 2011
27 avril 2011
territoriaux ; que, dès lors, en jugeant qu'au cours de la période du 1er février 2000 au 30 septembre 2001, aucune disposition ne faisait obstacle à ce que l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300612
19 mai 2009
19 mai 2009
ressort de l'arrêt attaqué que le marché à forfait avait notamment pour objet la « création d'un ascenseur » ; que les travaux supplémentaires litigieux portaient sur une « création de passage pour la
Source officielle3ème chambre
DTA_2002324_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
que les travaux en question, qui ont été réalisés, étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art ; - les études supplémentaires relatives à ces travaux supplémentaires
Source officielleciv3
60794cde9ba5988459c47531
23 juin 1999
23 juin 1999
Y... le prix de travaux supplémentaires non autorisés par écrit, alors, selon le moyen, d'une part, que les époux X... avaient fait valoir dans leurs conclusions que la lettre d'engagement faisait expressément
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c446ba
10 mars 1981
10 mars 1981
CONSIGNER LE SOLDE DU PRIX, QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, IL A, LE 16 SEPTEMBRE 1976, ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE LES VERGONS EN DEMANDANT QUE SOIT DEDUIT DU SOLDE DU PRIX LE COUT DE TRAVAUX
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03574_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
en cause ne constituaient pas des travaux supplémentaires mais des travaux de reprise des désordres imputables à l'intervention de la société Proj'isol.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301375
19 novembre 2013
19 novembre 2013
exécutés ; que le marché était un marché forfaitaire et faisait référence à la norme AFNOR P 03-001 ; que tous travaux supplémentaires nécessitent en conséquence l'accord écrit du maître d'ouvrage ; que
Source officielleciv3
613721cccd580146773f77bf
27 janvier 1993
27 janvier 1993
A... ne pouvait prétendre au paiement de travaux supplémentaires non prévus au devis ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f2b
9 mai 2018
9 mai 2018
TTC réglés par le maître de l'ouvrage au titre des travaux supplémentaires sur un marché initial de 155.480 ? TTC).
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4b6
17 avril 2025
17 avril 2025
pour 8 personnes (attente pour démarrer le chantier) - une demande pour travaux supplémentaires ayant conduit à 1.000 heures de travail supplémentaire - une demande pour travaux en horaires décalés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100776
3 juillet 2008
3 juillet 2008
d'élagage pour un montant 2 120,55 euros ; que la société Sanguinet lui a réclamé paiement de la somme de 3 271,67 euros sur facture du 2 septembre 2004, alléguant que des travaux supplémentaires d'un
Source officielle1ere Chambre Section 1
697489b2cdc6046d4787edd0
2 octobre 2024
2 octobre 2024
, elle aurait supporté du fait de travaux supplémentaires demandés par le maitre d'ouvrage des surcoûts non indemnisés.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVS5 S.A.S. GROUPE REAUMUR FRANCEc/S.A
66fe355091b69e88a370fbfd
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La société Fondations & Travaux Spéciaux a émis deux factures le 30 novembre et le 21 décembre 2022, de 42 699,78 euros et de 7 988,22 euros, puis une facture pour travaux supplémentaires le 30 mars 2023
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200803_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A demande au tribunal d'annuler la délibération du 10 décembre 2021 N°CA 10122021-10 relative à la mise à jour du règlement intérieur du SDIS de la Savoie, et plus précisément l'article 1.17.1.1.5 travaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300149
28 janvier 2009
28 janvier 2009
société civile immobilière Les Bons Logis (la SCI), dépassant par son ampleur ses compétences financières et techniques et retenait que le retard de livraison et l'obligation de mettre en oeuvre des travaux
Source officielleChambre Commerciale
5fda4127b585d188072e5ecf
5 septembre 2019
5 septembre 2019
La SAS RMB INVESTISSEMENT conteste avoir donné son accord à la réalisation des travaux supplémentaires dont le paiement est réclamé alors que le marché était à forfait et que la société MDNA ne justifie
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a84a
5 février 2008
5 février 2008
L'entreprise n'obtenant pas le paiement du prix des travaux supplémentaires qu'il a exécutés, assigne le maître de l'ouvrage.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284599
1 février 2012
1 février 2012
décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 ; Vu le décret n° 2010-37 du 11 janvier 2010 ; Vu le décret n° 2010-118 du 4 février 2010 ; Vu l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300093
2 février 2022
2 février 2022
expresse et non équivoque des travaux supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033308582
21 octobre 2016
21 octobre 2016
Cergy-Pontoise a condamné l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) à payer à la société Tempeol, venant aux droits de la société Chauffage et Entretien, au titre des travaux
Source officiellePage 44 sur 4155