TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la délibération du 10 décembre 2021 N°CA 10122021-10 relative à la mise à jour du règlement intérieur du SDIS de la Savoie, et plus précisément l'article 1.17.1.1.5 travaux supplémentaires et l'article 1.17.1.2.2. travaux supplémentaires ; de condamner le défendeur à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie conclut au rejet de la requête et demande la condamnation du requérant à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 5 avril 2023, M. A déclare se désister de l'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2.   M. A déclare se désister de l'action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action M. A. 
 Article 2 : La demande présentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie. 
 Fait à Grenoble le 15 novembre 2024. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2200803