TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la délibération du 10 décembre 2021 N°CA 10122021-10 relative à la mise à jour du règlement intérieur du SDIS de la Savoie, et plus précisément l'article 1.17.1.1.5 travaux supplémentaires et l'article 1.17.1.2.2. travaux supplémentaires ; de condamner le défendeur à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie conclut au rejet de la requête et demande la condamnation du requérant à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 5 avril 2023, M. A déclare se désister de l'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()".
2.   M. A déclare se désister de l'action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action M. A.
Article 2 : La demande présentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie.
Fait à Grenoble le 15 novembre 2024.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2200803