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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310450
7 décembre 2017
7 décembre 2017
; ALORS QUE nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; que pour écarter la responsabilité de Madame Z..., la cour d'appel a retenu que l'origine de l'effondrement de son toit était
Source officielleChambre 1-5
6711fa957603bf88a18844a9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes au titre du trouble anormal du voisinage Il est admis que nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e15a
11 juin 2010
11 juin 2010
- Sur le trouble anormal de voisinage : Il convient de souligner que l'action introduite par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301365
16 novembre 2010
16 novembre 2010
anormal de voisinage ; que, pour retenir la persistance du trouble anormal de voisinage jusqu'en 2008 et ordonner à la société CLER VERTS la réalisation d'une enveloppe sonore anti-bruit, la cour d'appel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300125
5 février 2014
5 février 2014
démolition de la partie de la construction ne respectant pas le plan d'occupation des sols de la commune et en dommages-intérêts sur les fondements de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme et des troubles
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46aa8
21 mai 1997
21 mai 1997
(Douai, 16 mai 1995), qu'une station de lavage de véhicules dépendant du réseau de la société Hypromat France (HF) a été installée dans une zone pavillonnaire résidentielle ; que, se plaignant de troubles
Source officielle1ere Chambre Section 1
670f58614ad0d5ee7d7e5dce
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[K] [B] et Mme [S] [O] [U] [A] épouse [B] subissent un trouble anormal du voisinage du fait du cerisier appartenant à Mme [Y] [M] et M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300094
18 janvier 2011
18 janvier 2011
terrain sur lequel est édifiée une maison à usage d'habitation, ont assigné les époux Y..., propriétaires du fonds voisin, en démolition de la clôture séparative et en paiement de dommages-intérêts pour trouble
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300767
12 juin 2012
12 juin 2012
anormaux de voisinage et retenu que la SCI ne justifiait pas de ce que l'ombre projetée par cette avancée constituerait un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel, sans se contredire et sans violer
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d38f
17 novembre 2009
17 novembre 2009
la date de signification du jugement, juge que la pose d'une antenne radio d'une hauteur de plus de dix mètres, appartenant à Sylvain X..., jouxtant la parcelle no26 des époux Z..., constitue un trouble
Source officielleChambre 1-5
679336c1cc9763289b7251f4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En usant de ce chemin elle est à l'origine d'un trouble anormal du voisinage en ce qu'elle ne respecte pas le règlement de copropriété. Le préjudice moral est évalué à la somme de 20 000 euros.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210771
22 novembre 2018
22 novembre 2018
anormal de voisinage ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a constaté l'existence d'un trouble anormal de voisinage » ; Et aux motifs éventuellement adoptés qu' « aux termes de l'article 544
Source officielleChambre 1-5
679336c1cc9763289b7251f8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
nuisances préexistantes au point de caractériser un trouble anormal dans ce lotissement où les résidents utilisent et garent leurs véhicules à proximité immédiate des maisons.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310290
31 mai 2018
31 mai 2018
B... au paiement de la somme de 25 000 euros de dommages-intérêts, au motif que ces derniers créent un trouble anormal de voisinage par l'édification du mur de leur abri de jardin devant leur fenêtre,
Source officielleService des référés
65aacc8d0c777d3ec8eb6482
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La responsabilité du voisin est engagée lorsqu'il génère un trouble anormal, la caractérisation de l'anormalité des nuisances étant parfaitement indépendante tant de la justification du respect des normes
Source officielleCH1 Contentieux Général
677dad2eb032d83cfd3ee626
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Enfin, le prétendu non-respect de règles d’urbanisme ne génère pas, par lui-même, un trouble anormal du voisinage.
Source officielleILLKIRCH Civil
67f83895cf40727a004483ff
2 avril 2025
2 avril 2025
un trouble anormal du voisinage.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
689b84b840cd0f0b3d002f32
2 juillet 2025
2 juillet 2025
anormaux du voisinage, - Juger que la SCI BRI 1 est responsable de ces troubles anormaux du voisinage, - Condamner la SCI BRI 1 à faire cesser les troubles anormaux du voisinage, - Condamner la SCI
Source officielle1ère Chambre
66fce3f78d6ea26f688da8eb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[P] au titre du préjudice personnel et du préjudice environnemental, - évaluer les préjudices liés au trouble anormal de voisinage pour la perte de valeur de l'immeuble détenu par la SCI Marou 20,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310322
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L'affichage insuffisant du permis de construire à la porte du domicile des défendeurs est sans incidence sur l'appréciation des demandes pour trouble anormal de voisinage de Véronique Y... et Jean-Marie
Source officiellePage 44 sur 664