Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca9f
21 octobre 2008
21 octobre 2008
d'usage.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202816_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
d'habitation située sur la parcelle cadastrée 457 D 206, située 198 Le Petit Macherel ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Piseux de prendre un arrêté de non-opposition portant sur sa déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd8677f
22 janvier 2003
22 janvier 2003
, Monsieur X... sollicite sa mise hors de cause en faisant valoir que la Société EDF-GDF aurait dû assigner le souscripteur de l'assurance et éventuellement l'assureur du véhicule de location dont le nom
Source officielle9ème chambre 2ème section
65a6d80147251e2b2424ba44
16 janvier 2024
16 janvier 2024
ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
Source officielle19e chambre
6035ac2b3237d9104ae7835f
17 mars 2016
17 mars 2016
[O] ; qu'il n'est pas non plus établi que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il dit le licenciement abusif ; Considérant
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f571
17 novembre 1998
17 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
Source officielleJEX cab 6
658b285f2c4a0d96dcda4f3f
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En l'absence de règlement total de ces sommes, plus de deux ans et demi après le prononcé du jugement, l'usage d'une mesure d'exécution forcée ne peut être considéré comme abusif ; la demande de dommages
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec12
19 octobre 2011
19 octobre 2011
la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Source officielle1ère chambre
69e708afcdc6046d47fa3702
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468155.20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
au titre de l'article R. 741-12 du même code, le caractère abusif de la demande pouvant notamment apparaître au cours de l'instruction ou de l'audience publique. 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306350_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur le caractère abusif de la requête : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518660_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le caractère abusif de la requête : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259703
23 janvier 2008
23 janvier 2008
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance en tant qu'elle inflige à M. et Mme A une amende pour recours abusif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00628_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
du litige, présente un caractère abusif.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500616_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Sur l’amende pour recours abusif : 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d896
22 février 2011
22 février 2011
G : 09/ 06255 Décision du Tribunal d'Instance de ROANNE Au fond du 09 juin 2009 RG : 1109000058 ch no X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300975
8 septembre 2009
8 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si en première instance Mme X... contestait l'usage
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle soutient que : - la commune engage sa responsabilité pour faute dès lors que les fragilités affectant le mur de soutènement en litige sont le résultat d'un usage abusif par cette dernière de son
Source officielleChambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
€ pour procédure abusive.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100554
15 mai 2015
15 mai 2015
d'une clause insérée dans ledit contrat ; qu'ainsi l'article L. 132-1 du code de la consommation précise en son sixième alinéa qu'une clause abusive doit être déclarée non écrite, c'est-à-dire inopposable
Source officiellePage 44 sur 1199