de la donataire, sans compte à faire entre usufruitier et nu-propriétaire... pendant la durée de l'usufruit ou après son extinction ", l'arrêt retient qu'Angélita Y... s'est acquittée du montant des droits

[M] [S], propriétaire de la ferme de [Adresse 46], est décédé laissant pour lui succéder sa veuve, Mme [P] [T], usufruitière pour 1/4 et ses quatre frères et soeurs, tous religieux dont [Y] et [J] [S].

[J] expose que depuis la date du décès de [Z] [J] et jusqu'à janvier 1991, soit au total seize ans, Mme [W] [P], qui n'avait qu'un usufruit limité, a joui seule de l'ensemble des biens de la succession

SUR CE, LA COUR, Sur la conversion de l'usufruit en rente viagère Considérant que l'article 759 du code civil énonce que 'tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il

Y..., l'usufruit, d'une propriété comportant une maison bâtie sur une parcelle de 700 mètres carrés, sise à Cagnes-sur-Mer ; que, le 15 avril 1975, M.

[M] [G] se prétend usufruitier du tout, qualité excluant selon lui d’être redevable d’une indemnité d’occupation par application des dispositions de l’article 578 du code civil.

est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conforme au barème ci-après : AGE de l'usufruitier VALEUR de l'usufruit VALEUR de la nue-propriété Moins

d'un rachat d'usufruit entre le père et sa fille, fixé la valeur de l'usufruit à 54.000 francs et dit Mme [N] tenue au rapport de la somme de 7.510 euros' et 'que 'la cour, statuant à nouveau, dira l'appelante

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 septembre 2022), la société à responsabilité limitée Jode, dont M. et Mme [Y] détiennent 92 % des parts sociales en pleine propriété et 8 % en usufruit, a pour objet

que si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions comme l'usufruitier

qui devra être évalué en fonction de l'usufruit fiscal et non l'usufruit économique.

 : elle est donc bien en indivision avec ses fils, cette situation justifiant la licitation de l'immeuble en sa totalité, pour calculer les droits en usufruit de [V] [A]-[I].

Gaston Y... est propriétaire de la moitié de la communauté et usufruitier de l'autre moitié des acquêts revenant à la succession de son conjoint prédécédé ; qu'il est, en outre, donataire de la plus large

, soit en pleine propriété et en nue-propriété et soit en usufruit seulement ».

succession de sa femme aux termes d'un acte de 1982 et héritier en application de l'article 587 du Code civil a 'déclaré accepter le bénéfice de la libéralité sus-énoncée en ce qu'elle porte sur l'usufruit

ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier pour la valeur de cet usufruit ". 5.

Aux termes de l'article 578 du code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. 2.

est prescrite ; - l'administration fiscale n'ayant pas remis en cause la valeur de cession de l'usufruit des parts de la SCI Lolykay lors d'un précédent contrôle ayant porté sur la période du 20 mars