ATTENDU QUE DE LAMY, AGREE PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE, AYANT ETE TUE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE DECLAREE RESPONSABLE, POUR PARTIE, LA COOPERATIVE AGRICOLE D'ARTHEZ-DE-BEARN, ASSUREE

arrêt d'un défaut de motif en violation des textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, pour partie reprises au moyen lui-même, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

, résultant de l'exécution ou de l'inexécution d'une activité de l'assuré sur ou avec ces choses (par exemple, transformation, réparation, chargement ou déchargement d'un véhicule) ; on considère également

. : « c' est le maire qui a imposé le choix " ; que " si la procédure du marché de gré à gré était bien possible n' obligeant pas les membres de la commission à choisir l' offre la moins disante, il est

le cadre des dispositions de l'article 31.1 et 44 de ce contrat à réaliser et mettre à disposition du délégataire une base logistique, alors même que la durée du contrat devait être de nature à voir assumer

besoins et des ressources, le juge a notamment égard à : - la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix

Il ajoute que le liquidateur engage sa responsabilité civile si le bien d'un tiers a été vendu par sa faute et affirme faire la preuve, en l'espèce de la propriété et de la valeur des biens vendus, de

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision n'ayant laissé aucun survivant s'est produite en vol entre deux avions, l'un appartenant à l'aéro-club Les Ailes cognacaises (l'aéro-club) , assuré

Ce dernier, professionnel, est considéré comme ayant connu les vices et dès lors, doit en assumer la réparation intégrale'.

[Y], décédé en 2014, était bien assuré ou, à tout le moins, qu'une éventuelle déchéance de garantie, tirée du non-paiement des cotisations au courtier Autofirst n'était pas opposable aux tiers.

société Aviva assurances fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur est fondé à opposer la délimitation contractuelle du risque garanti à l'assuré

Le choc a cassé immédiatement l'attache en fonte à ras du mur. […] Le scénario a vraisemblablement été le suivant : 1.Choc par l'élévateur et casse de l'attache haute à gauche (vue de l'intérieur de l'appartement

"faux" entrant dans le champ des manoeuvres frauduleuses ; que l'ensemble a été accompli sur des personnes fragilisées au moins physiquement et psychiquement à l'égard desquelles la "thèse" du libre choix

vénale du bien immobilier indivis sis à [Localité 16] à la somme de 470.000 € ; FIXER la valeur locative du bien immobilier indivis sis à [Localité 16] à la somme de 1.550 € ; FIXER la valeur de l’indemnité

les montants des abonnements facturés [aux consommateurs] par Molotov pour l'accès aux Bouquets Payants ne pourront pas être assimilables à des offres gratuites et doivent permettre de préserver la valeur

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

, ce qui constitue une détérioration de la chose caractérisant un risque que doit assumer le propriétaire, c'est-à-dire le cédant, dans la mesure où il n'est nullement établi que ce risque soit imputable

X... dans ses conclusions, exposait avoir hérité de son père un compte Sicav d'une valeur de 50.020,39 euros et un tiers de biens immobiliers, revendus à son frère pour une valeur de 270.000 francs ; qu'il

plus-value, poste qui peut faire effectivement l'objet d'une réparation.

une méthode de comptabilisation ayant pour conséquence de les rendre débiteurs des sommes comptabilisées au titre de l'amortissement du matériel de radiologie ; qu'en s'abstenant de rechercher si le choix