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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
653b5930502b828318c4e3d9
26 octobre 2023
en valeur à défaut d'une exécution en nature, soit l'équivalent pour la somme de 3.521 euros, à titre principal, - à titre subsidiaire, la nécessité de payer des 10 jours de travail mis en 'uvre par
2ème Chambre
DCA_23NT01819_20250321
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Potineau Le Bien Aimé a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le certificat d'urbanisme du 19 novembre 2019 par
2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e89
14 octobre 2025
[T] aux dépens et au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1974:0718DEC000617373
18 juillet 1974
  Elle affirme qu'elle n'a pas bénéficié d'un procès équitable devant le tribunal du travail de Bruxelles lorsque ce dernier eut à statuer sur sa demande de changement de langue de procédure.
2ème chambre
DTA_2507275_20260326
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 juin 2025, le 14 novembre 2025, le 11 décembre 2025, le 14 janvier 2026 et le 9 février 2026, ce dernier n’ayant pas été
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928cd
21 octobre 2015
J...atteste également que les travaux réalisés ont été payés par Mme A....
civ3
613721a3cd580146773f57a7
7 octobre 1992
Z... ont assigné la société Groupe Kosser en exécution des travaux et paiement de dommages-intérêts ; que cette dernière société a appelé en garantie M.
5ème Chambre
DTA_2306969_20250715
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet et 27 septembre 2023, M.
8ème Chambre
DTA_2412528_20251216
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2024 et 16 juillet 2025, l’association diocésaine de Nanterre, représentée par la société d’avocats
1ère chambre
627df9030d41e0057d43e505
12 mai 2022
Enfin l'article 9 du Code de procédure civile rappelle qu'il 'incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' de sorte qu'il appartient à l'héritier
1 ère Chambre
DTA_2501848_20250909
9 septembre 2025
Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée ; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00585
16 juin 2015
du contrat survient avant que l'exécution du contrat n'ait commencé, et que la partie qui a la possibilité de se délier poursuit l'exécution du contrat plutôt que de se désengager, alors elle ne peut
Pôle 3 - Chambre 1
6035bb722e022f23017918aa
9 mars 2016
proches.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200300
27 mars 2025
indépendants des autres, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 9.
cr
61372648cd5801467742459c
3 décembre 2003
, pour les besoins de la même procédure ou d'une autre procédure, un élément quelconque d'information ; que ce principe a une valeur absolue ; que sa méconnaissance porte par elle-même atteinte aux
Chambre A - Civile
66fe354d91b69e88a370fbd3
1 octobre 2024
Les travaux ont fait l'objet d'une déclaration d'achèvement le 30 novembre 2005 et ont été réceptionnés selon procès-verbal du 28 septembre 2006.
Juge unique 7
DTA_2208601_20251223
23 décembre 2025
B... déclare se désister de ses conclusions concernant la demande de communication du plan de travaux provisoires pour l’accès aux logements Actis, du compte d’exécution de 2021 et le procès-verbal de
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0209JUD001010914
9 février 2016
En revanche, selon le Tribunal fédéral, un travail dans le cadre de l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté n’était pas comparable à un contrat de travail sur le marché du travail
Juge Unique 3
DTA_2203365_20231012
12 octobre 2023
Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail. ".
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100984
25 septembre 2013
du jugement, le passif de la communauté de 1 347 F ; que les éléments de la cause ne permettent pas de retenir l'existence de biens propres de la défunte, que dès lors, l'actif en valeurs mobilières de
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