X... en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts pour réparation de son préjudice moral et de diverses sommes à titre de frais et d'intérêts courus sur le prix avant remboursement ;

résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 1997), que, le 27 mai 1982, les époux A... ont vendu aux époux X..., pour le prix de 480 000 francs, un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-marchand de vins

immeuble ; Attendu, d'abord, que l'arrêt énonce que l'acte d'acquisition, en date des 16 juillet et 14 août 1956, mentionne que le remploi définitif sera constaté par un acte postérieur, après la vente

à une tierce personne à vil prix, sachant qu'il les revendait à un prix inférieur à son coût de revient, afin de faire croire qu'il ne les avait pas acquis également à vil prix ; que, toujours ce même

B... pour une somme de 50 000 francs et en déduisait que les comptes de vente de matériel, de cheptel mort ou vif se trouvent définitivement soldés ; qu'en déclarant que la somme de 50 000 francs payée

... et Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 24 avril 2017 : Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure, qu'un réseau structuré de vente

[B], le liquidateur ne peut qu'engager une procédure de licitation pour la vente du bien en adjudication.

celui de [Localité 9], réalisaient des ventes normales.

subsidiairement, à obtenir un sursis à statuer dans l'attente de plusieurs décisions de justice à intervenir ; que le tribunal a rejeté leur demande, dit n'y avoir lieu à surseoir aux opérations de vente

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2004, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes et à la réglementation organisant le marché du vin

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2006), que la société Fédération continentale, devenue la société Generali vie

, majoration et revendication abusive d'appellation d'origine contrôlée de vin déclaré Aoc Lussac Saint-Emilion, de vin déclaré Aoc Bordeaux et de vin de table, et l'a condamné en répression à deux amendes

à l'achat d'un véhicule ainsi qu'à des éléments d'équipements et d'habillage des enfants, sans rechercher si ces dépenses ne constituaient pas des dépenses nécessaires à la vie

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pour l'acquisition d'un immeuble et d'un fonds de commerce que les époux Z... destinaient à la vente

Son ordre de virer sur le compte désigné la somme de 260 000 euros était univoque et rien ne permettait au notaire de déceler un risque de fraude ou d'escroquerie.

du terrain des époux [E], cette vente ayant été finalement réalisée avec ces derniers même si elle n'a pas eu lieu dans le délai prévu au compromis de vente initial des 11 et 20 octobre 2010 ; qu'il résulte

. ; que prétendant que son consentement à cette vente avait été vicié par la violence exercée par M. X... avec la complicité de M. Y..., M.

forcée de celui-ci, a accepté le plan de redressement judiciaire proposé par cette société au terme duquel une promesse de vente d'un montant de 38 500 000 euros a été signée avec un repreneur, la vente

X..., ès qualités, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est constant que la SA Primoviand'95 avait diverses activités de vente en boutique, vente sur les marchés et livraisons en gros pour la restauration

O... au paiement des honoraires de négociation, n'avait pas été vicié dès lors que le notaire d'une part, lui avait notifié des conditions de la vente projetée par les bailleurs qui étaient inexactes,