les loyers, charges et indemnités d'occupation échues au premier trimestre 2024, - condamner la société Vente flash au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges prévus

de toute indemnité d'occupation depuis cette date.

[M] [U] et Mme [W] [U] un congé pour vente à effet au 3 janvier 2024. Faute de libération des lieux, M. [R] [H] a fait assigner M.

Il devra libérer les lieux et les laisser libres de tout occupant de leur chef.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

, par motifs propres et adoptés, que les estimations produites ne démontraient pas la vileté du prix de vente, celles-ci ayant été effectuées sur la base d'un immeuble libre plus de trois ans après la

[V] en priorité, avant toute vente à un tiers, -infirmer le jugement du 13 décembre 2021 en ce qu'il a condamné Mme [P] au paiement d'une indemnité d'occupation à M.

action en justice de la part de tous les créanciers, la demande en paiement de la créance antérieure ne peut aboutir ; qu’en toute hypothèse, il n’appartient pas au juge des référés de fixer une créance

euros soit 7,62 euros le m², - Vente du 1er juin 2005 d'une parcelle libre d'occupation située à Hallennes lez Haubourdin cadastrée section Z no9 pour une contenance de 7.964 m², située en zone UGz au

euros soit 7,62 euros le m², - Vente du 1er juin 2005 d'une parcelle libre d'occupation située à Hallennes lez Haubourdin cadastrée section Z no9 pour une contenance de 7.964 m², située en zone UGz au

[G] devait quitter les lieux loués sis [Adresse 3] à [Localité 6] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs,

de l'indemnité d'occupation due à compter de la présente décision et jusqu'à complète libération des lieux à l somme de 300 euros par mois ; Condamné in solidum M. et Mme [O] à payer à M. et Mme [B]

La promesse synallagmatique de vente précisait : « le bien est actuellement occupé par le vendeur qui s'engage à le libérer pour le jour de la signature de l'acte authentique ».

comptabilité et emporte tous les soirs à son domicile l'argent non comptabilisé avec un ticket manuscrit où sont inscrites toutes les informations de la manipulation (pièce 3B) ; que selon ces informations

l'emplacement n° 15 .0013.99.0014 qu'elle occupe sans droit ni titre dans l'enceinte de la gare Denfert Rochereau, d'évacuer tous les matériels, mobiliers et marchandises entreposés dans les lieux, ainsi

, . débouter Monsieur Y...de sa demande de dommages et intérêts ou à tout le moins la réduire, à titre subsidiaire : - réduire l'indemnité d'occupation à une somme qui ne saurait excéder le montant

Il a fait valoir : - que, d'un commun accord, la SCI n'avait été autorisée à occuper les lieux, et notamment la maison d'habitation, qu'en l'attente de la régularisation de la vente, et principalement

[K], président du groupe Novapage, à la société Parosa Agropole son accord pour occuper les locaux jusqu'à la vente de la société Sabi à la société Netmakers.

JANVIER 1971, ME D'Y..., AVOUE PRES LADITE COUR, AGISSANT SUCCESSIVEMENT EN VERTU D'UN POUVOIR DU DIRECTEUR GENERAL ET EN VERTU D'UN AUTRE POUVOIR DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE OTRA, TOUS

convenue entre les parties ; qu'en dépit de la dénomination qu'elles lui ont conféré, cette indemnité dite d'occupation n'est pas la contrepartie d'une occupation sans droit ni titre ensuite d'une résiliation