Codes de loi français

Article 2

L'établissement de placement éducatif et d'insertion mentionné à l'article 1er assure les missions suivantes : -l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant des jeunes majeurs placés par les juridictions ; -l'évaluation de la situation, notamment

Article R175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 85

La Caisse nationale de l'assurance maladie assure le suivi de l'ensemble des ainsi que de celles de la branche autonomie afférentes aux soins dispensés dans les établissements de santé et, à l'exception de ceux dont la tarification est effectuée, en application

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87

Répertoire national d'identification des personnes physiques et à consulter ledit répertoire pour les traitements mentionnés à l'article R. 115-2 : 1° Les organismes et administrations chargés de la gestion d'un régime obligatoire de base de sécurité sociale

Article GC 18

e) Une extraction mécanique d'air vicié, des buées et des graisses débouchant à l'extérieur du bâtiment doit être réalisée au moyen d'un conduit en matériau M0 ou A2-s1, d0.

Article 9

I-Les pensions et allocations visées à l'article 31 du décret du 17 septembre 1964 susvisé et à l'article 21 du décret du 31 mars 1966 susvisé sont accordées aux conjoints survivants des assurés décédés ou disparus et aux conjoints divorcés des assurés

Article D732-41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Les dispositions de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime défini à la sous-section 1 de la section 3 du présent chapitre, sous les réserves suivantes : 1° Pour l'application du I, le ressort territorial de la commission

Article R315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95

I. - Le conseil d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux qui relèvent d'une seule commune ou d'un seul département comprend douze membres.

Article 1

La gestion de ce corps est assurée par le ministre chargé du développement durable. Les inspecteurs généraux de l'administration du développement durable sont placés sous l'autorité directe du ministre chargé du développement durable.

Article 6

à la fin de chaque session par un jury qui comprend : - le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; - le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant ; - un membre de l'inspection générale des affaires sociales

Article 26

Il propose au conseil d'administration des orientations générales de la politique de placement de l'établissement ainsi que celles d'investissement socialement responsable et les met en œuvre ; 9.

Article L146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 03

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.

Article R6123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

La prise en charge diagnostique et thérapeutique postérieure à l'accueil est organisée par l'établissement de manière à assurer l'observation, les soins et la surveillance du patient jusqu'à son orientation.

LEGIARTI000021852753

TITRE V LE COMITÉ DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS ET DES NON-SALARIÉS ET LE COMITÉ D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE Article 17 Le comité de la protection sociale des salariés agricoles est composé conformément à l'article L. 723-31 du code rural

Article 2

et des relations sociales.

Article 55

Centres agréés dans les conditions prévues à l'article 24 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions des titres III et IV du Code de la famille et de l'aide sociale

Article 1

des aveugles ; Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public ; Fédération nationale des malades, infirmes et paralysés ; Fédération nationale des mutilés du travail assurés sociaux, invalides civils et leurs

Article D815-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00

Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant désigné par le directeur général de cet organisme.

Article L312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 se dotent de systèmes d'information conçus de manière à assurer le respect de la protection des données à caractère nominatif.

Article 28-6

. ― Le taux de ces cotisations est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces cotisations sont recouvrées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article L114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

I. ― Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut avec les organismes nationaux de sécurité sociale une convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale.