constitutif d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le contrat, conclu en langue arabe, en Arabie Saoudite, le 31 octobre 1995, entre M.

Z... des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute, a confirmé l'ordonnance du juge d'instructrion déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de

Marlène, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 février 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 216 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre

500 euros ; "aux motifs que ; "la saisine du juge d'instruction n'est pas limitée aux faits visés dans le réquisitoire introductif mais s'étend à l'ensemble des infractions résultant des pièces visées

l'ordonnance déférée a motivé un non-lieu par constatation de la prescription ; "en outre, et en toute occurrence, que l'élément intentionnel de l'infraction n'étant pas établi contre les personnes visées

devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 et 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise

fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise

X..., tous les éléments constitutifs de ce vice du consentement ayant été établis et contradictoirement débattus ; 3 / l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas répondu à ses

cinq à six fois les apports initiaux ni de débloquer 40 % du capital emprunté à 60 jours ; qu'elle était tellement consciente de cette impossibilité qu'elle a, à peine un mois après que le premier virement

de partie civile doit articuler et qualifier les faits et viser le texte de loi édictant la peine ; qu'au cas présent, la plainte avec constitution de partie civile vise les délits de diffamations et

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné solidairement Henri X..., Charles Y..., Joseph A... et Louis B..., à verser la somme de 4 993 835 francs à la ville

de la route, 2,3,199,211,212,216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

  6/2007, amparo appeals lodged with the Constitutional Court concern rights and freedoms safeguarded by Articles 14 to 29 of the Constitution, in such cases and forms as Institutional Law no.

Haute-Corse, non frappé de pourvoi et devenu définitif; que la cour d'assises, statuant sur renvoi, était uniquement saisie de l'action publique; que l'intervention de la partie civile a radicalement vicié

Enfin, le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [3], actionnaire majoritaire de la société [4] après sa prise de contrôle du groupe, qui prétendait notamment qu'à

K..., a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, a prononcé la nullité du réquisitoire introductif et a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; Un mémoire a été produit

violation des articles 29, 30, 31, 32, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la nullité de la plainte avec constitution

427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte avec constitution