Codes de loi français

Article 44 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

. - Pour l'application du B du présent I, une reprise d'entreprise s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise

Article 5-5

-Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 5

L'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives est abrogé.

Article 2

L'arrêté du 28 juin 1982 concernant le déroulement de carrière de certains agents communaux est abrogé.

Article MS 28

Des colonnes sèches peuvent être demandées notamment pour assurer la défense des parties élevées de certains établissements.

Article 27

Deux ou plusieurs caisses de crédit municipal peuvent organiser un concours commun pour le recrutement de certains emplois.

Article M 41

Des installations de détection automatique d'incendie peuvent être exigées dans certains établissements particulièrement importants ou dangereux.

Article 7-2

L'Université de Montpellier s'associe à d'autres EPSCP pour réaliser certaines de ses missions au sein de services communs interuniversitaires.

Article L3641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 95

La métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion de certaines de ses compétences.

Article R321-49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

La commission des sanctions est saisie par le commissaire du Gouvernement par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article 3

L'Université Grenoble Alpes partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er.

Article D2352-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 50

Lorsque seules certaines sociétés, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont :

Article D2372-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Lorsque seuls certains sociétés, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont :

LEGIARTI000038232521

ÉQUIVALENCES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE CERTAINS DIPLÔMES CANDIDATS À L'OPTION "RESPONSABLE D'ENTREPRISE AGRICOLE" DU BREVET PROFESSIONNEL

Article 221-II-1/27 bis

d'huile ou d'eau douce, s'il en existe, doit pouvoir être assurée par deux moyens distincts, de façon que les prescriptions de l'article 221-II-1/26.3 soient satisfaites. 2 Si l'installation propulsive comporte deux machines à combustion interne, chacune

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d'administration a notamment pour rôle : 1°) d'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ; 2°) de voter les budgets annuels de la gestion

Article L6142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 01

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles fixées à l'article L. 6142-16 et notamment : 1° Les conditions dans lesquelles certains pôles d'activité, structures

Article Annexe I

limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune

Article L541-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 86

-Le plan fixe, en fonction des objectifs mentionnés au II, une limite aux capacités annuelles d'élimination des déchets non dangereux non inertes, qui ne peut être supérieure à une valeur établie par décret en Conseil d'Etat.

Article 3

Sont abrogés à compter du 1er juillet 2012 : - l'arrêté 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale ;