syndicaux et de représentation, l'ambiguïté et l'incertitude qui persistent quant à la teneur et à la portée des propos tenus par lui ne permettent pas de déduire avec une certitude suffisante la volonté

qu'il a pu constater que l'intéressé ne tirait nullement en sa direction puisqu'il a alors vu que c'était les gens situés à la terrasse du restaurant La Belle Equipe, qui étaient face au tireur qu'il voyait

serait nu-propriétaire, qu'il conserverait dans la commune un "domicile électif", et que l'inscription sur les listes au titre du domicile d'origine ne se perdrait que par une manifestation contraire de volonté

fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'un comportement injurieux isolé, ne révèlant aucune volonté

alors qu'en se bornant à relever qu'ils ont eu, en se mariant, pour but de régulariser la situation administrative de l'époux et en faisant peser sur eux "la charge de la preuve de leur absence de volonté

d'appel d'avoir refusé de faire application de la loi française de procédure, et donc de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile qui, selon ses propres motifs, avait vocation supplétive de volonté

obligatoirement être considérée comme interruptive de péremption, alors que, d'autre part, lorsque, pour éviter une solution judiciaire, les parties ont poursuivi des pourparlers, elles démontreraient leur volonté

indûment retenues de septembre 1990 à octobre 1991; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à rembourser ces cotisations au motif que la salariée n'avait jamais manifesté la volonté

moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une démission, alors, selon le moyen, qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté

La société Ischlu fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que pour confirmer le jugement déféré, l'arrêt énonce [qu'il] existe un doute sur la volonté des parties de conclure un bail dont

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Défaut d'accord de volonté des parties - Conséquences.

Les organisations professionnelles ont refusé de procéder à la signature de cet accord conventionnel semblable, sur le fond et dans sa rédaction, à leur recommandation, marquant ainsi leur volonté de ne

Claires à compter du 3 février 1993, si bien que celle-ci était devenue son employeur ; qu'en fondant sa décision, de son propre chef, sur ce qu'il ne serait pas établi que les parties aient eu la volonté

Jean-Luc Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes alors, selon le moyen : 1 ) que l'affectio societatis est caractérisée par la volonté de tous les associés de travailler ensemble sur un

indemnité en réparation de l'irrégularité de la procédure de licenciement alors,selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge qui entend constater la rupture du contrat de travail de caractériser la volonté

dépose plainte contre Michel X... pour insultes et injures publiques, menaces et violences volontaires aggravées " ; que ceci étant, ce dépôt de plainte ne constitue pas en soi la manifestation d'une volonté

Fort-de-France, 25 janvier 2001) d'avoir retenu que son contrat de travail avait pris fin par une démission de sa part, alors, selon le moyen : 1 / que la démission du salarié suppose une manifestation de volonté

de ses propres constatations, a violé les articles 1184 et 1654 du code civil ; 2°/ que la renonciation à l'exercice de l'action résolutoire résulte d'actes qui manifestent sans équivoque cette volonté