X..., Y... et Z..., ont été engagés respectivement les 17 juin 1976, 1er mars 1979 et le 12 octobre 1987 en qualité de VRP par la Société d'éditions et de protection route (SEPR) ; qu'ils ont été licenciés

statutaires ; qu'il en résulte qu'un salarié ne percevant aucune commission peut parfaitement bénéficier du statut de VRP ; qu'en considérant que le fait que M.

[V] était constituée exclusivement de commissions, sans aucune référence à un quelconque minima conventionnel ; qu'elle n'a pu, sans se contredire, constater, dans l'arrêt attaqué, qu'au vu des bulletins

X... a été engagé par la sociétré Sedpac par contrat du 10 janvier 1994 en qualité de chef de secteur représentant exclusif ; qu'il était alors domicilié à Draveil (91) (précision portée au contrat de

supplémentaire pour frais professionnels de 30% ; que le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié aux conditions réelles d'exécution du contrat de travail du salarié ; que la notion de VRP

d'une part, méconnaît son office la Cour qui refuse d'annuler un jugement qui est dénué de motifs ; qu'elle ne peut alors prétendre compléter ou rectifier ce jugement et doit statuer dans le cadre exclusif

28 MAI 2026 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [S], engagé en qualité de voyageur-représentant-placier (VRP

FAITS ET PROCEDURE Par contrat de travail du 22 octobre 2003, Madame [M] [P] a été embauchée par la Société A & C Immobilier en qualité de négociateur immobilier VRP

Z... a été engagé, le 22 janvier 1969, en qualité de VRP par la société "Bostitch-Sofrembal" ; que suivant la convention formée entre les parties, le représentant était tenu d'adresser à son employeur

de VRP et perte des avantages de ce statut, indemnité de clientèle, indemnité spéciale de rupture VRP, indemnité conventionnelle de rupture VRP) ; 1°) ALORS QUE l'application du statut de VRP dépend

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail : Attendu que Mme X... et deux autres salariées, courtiers receveurs bénéficiant du statut de VRP, au

du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'un VRP, s'il est engagé à titre exclusif, a droit à la rémunération forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP sans que l'employeur

société [2] aux droits de laquelle vient dorénavant la société [1], a recruté [V] [I], né le 4 juillet 1978, en qualité de responsable de « clientèle collectivités indirect » dans le cadre d'un statut de VRP

VRP de Monsieur X... précisait «hors classification conventionnelle.

incompétent pour statuer sur leurs demandes au profit de la juridiction prud'homale ; que Mme X... a saisi cette juridiction à l'effet de voir requalifier son contrat d'agent commercial en contrat de VRP

sont dus à concurrence d'environ 250 000 francs; qu'elle ajoute que la marchandise n'a fait l'objet d'aucune facturation entre le fournisseur français et l'acheteur DQS qui employait, en outre, 26 VRP

VRN prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social représentée par Me Isabelle FICI membre de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau

que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, que n'est pas incompatible avec la qualité de VRP

octobre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Etam fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme au titre de l'article 17 de la convention collective des VRP

X... au statut des VRP, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 7311-2 et L. 7311-3 du Code du Travail ; 2.