composition des différents conseils et des chambres disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, la durée et la périodicité de renouvellement des mandats de leurs membres, leurs règles de fonctionnement ainsi que les principes régissant les élections

Article R231-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 54

Code de l'éducation

L'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les services du ministère de l'éducation nationale.

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 19

Code de la sécurité sociale

Sont retracés dans les comptes de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale, qui en assure l'équilibre financier, les soldes des charges et produits : 1° De la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722

Article R4321-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute dispose, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation convenable et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu'il pratique.

Article 12

—

Sont éligibles les candidats remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission et figurant sur une liste présentée par une organisation syndicale à l'occasion des élections considérées.

Article 14

—

Dans tous les collèges, les élections ont lieu au scrutin plurinominal ou le cas échéant uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue est requise au premier tour.

Article R211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Code du sport

Les élections aux différents conseils ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu.

Article 20

—

Pour être affectés dans la branche de la surveillance, les agents doivent remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 6.

Article L3121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.

Article 5

—

Peuvent être attribués aux fonctionnaires, dans chaque corps et dans la limite de trois mois au maximum, un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne des services requise pour accéder à l'échelon supérieur au vu de leur valeur

Article ANNEXE I

—

Elections au Conseil national des universités Demande d'inscription sur les listes électorales Je soussigné : (nom) (prénom) (nom marital) Laboratoire : Adresse professionnelle : Directeur de recherches titulaire (*), Chargé de recherches

Article 211-3

—

Elle assure les relations avec les partenaires syndicaux et organise les élections professionnelles. Elle met en oeuvre la procédure disciplinaire à l'encontre des fonctionnaires de la police nationale.

Article R222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

comprend : 1° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière juridique ; 2° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans la discipline concernée ; 3° Le cas échéant, un représentant de la ligue professionnelle

Article Annexe II

—

Le candidat constitue un dossier composé de deux parties : 1ère partie : rédaction d'un rapport sur son activité professionnelle qui relate la structure de l'atelier et son domaine d'intervention.

Article 7

—

mises en situation professionnelle et une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.

Article 9

—

au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle et une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.

Article 8

—

mises en situation professionnelle, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.

Article 1

—

organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous : EN EUROS RÉGIME GÉNÉRAL FONDS TOTAL Déficits Branche

Article 5-1

—

Dans la branche de la surveillance, les contrôleurs des douanes et droits indirects sont armés, portent l'uniforme et les insignes de leur grade.

Article 31

—

Les détonateurs doivent être branchés en série. Toutefois, le branchement en parallèle de détonateurs peut être autorisé par le préfet qui fixe les conditions correspondantes. 4.

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