Codes de loi français

Article R581-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95

expresse, une autorisation tacite sera acquise en application de l'article R. 581-13 ; 2° Lorsque la demande est incomplète, un courrier notifié par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postal ou un courrier électronique avec demande d'accusé

Article R512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 04

Les représentants des chefs d'exploitation mentionnés au 1° de l'article R. 512-3 sont élus lors des élections à la chambre départementale parmi les candidats au collège des chefs d'exploitation et assimilés se présentant également à la chambre régionale

Article 54

La procédure devant la Chambre nationale de discipline est écrite et contradictoire.

Article Annexe 16

secondaire d'un cristallin artificiel suturé BFLA004 Implantation secondaire de cristallin artificiel sur un œil pseudophake BFGA002 Extraction extracapsulaire manuelle du cristallin, avec implantation de cristallin artificiel dans la chambre

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 93

Le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre régionale des comptes, ou, pour les procureurs financiers, le procureur général près la Cour des comptes formulent une appréciation générale sur leur valeur professionnelle

Article R712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Les fonctions des membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont gratuites.

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 78

Une chambre ne peut délibérer que si son président et un de ses assesseurs ou, à défaut, les deux assesseurs sont présents.

Article R711-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'activité ou l'entreprise qu'ils représentent se situe dans la circonscription de la délégation et qui ont été identifiés en tant que membres de la chambre

Article R242-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Lorsqu'il a terminé son instruction, il transmet le dossier accompagné de son rapport écrit au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline, qui l'adresse au président de la chambre nationale de discipline.

Article Annexe, art. 43

accord entre la Chambre et le Directeur Général.

Article R712-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Ce caractère unique ne fait pas obstacle à ce que le budget comprenne, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, des regroupements ou des subdivisions, sous forme de sections comptables

Article L4142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 40

La chambre disciplinaire de première instance des chirurgiens-dentistes est composée de huit membres titulaires et de huit membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil régional auprès duquel siège la chambre, d'une part, parmi les membres du

Article 3

La chambre adresse au moins deux fois par mois à l'instance régionale dans la circonscription de laquelle se trouve son siège un duplicata des fiches qu'elle a établies.

Article R249-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66

Le président de la chambre de l'instruction ou le président de la chambre de l'application des peines peuvent également être directement saisis par le détenu ou son avocat, selon les mêmes modalités, si le juge n'a pas statué dans les délais prévus par

Article L512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 79

Les biens, droits et obligations des chambres départementales, interdépartementales et régionale d'agriculture sont transférés à la chambre d'agriculture de région.

Article R4126-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 15

Lorsque des chambres disciplinaires de première instance sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des présidents intéressés saisit le président de la chambre

Article D512-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Le bureau de la chambre d'agriculture de région est composé d'un président, de vice-présidents, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.

Article D272-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32

Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre.

Article R312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21

Lorsque plusieurs conseillers sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.

Article D262-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre.