sols, ainsi que ledit plan d'occupation des sols ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

représentant le terrain d'assiette de ces deux derniers bâtiments ; qu'elle a été mise en demeure par la SCI, le 4 mars 1992, d'acquérir ce terrain sur le fondement de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme

condamnation de la commune de Villars-les-Dombes à leur verser la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1985 par laquelle le commissaire de la République du département de l'Essonne lui a délivré un certificat d'urbanisme

2°) de condamner la commune de Basse-Terre à leur verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

ladite commune ; 2°) de condamner l'association des habitants de Saint-Maixant à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

approuvé le 30 avril 1981 ; que l'ASSOCIATION "URBANISME OU ENVIRONNEMENT ?"

pour excès de pouvoir du décret n° 91-918 du 11 septembre 1991 modifiant le schéma directeur de la région d'Ile-de-France dans les villes nouvelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

." ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON fait connaître au Conseil d'Etat qu'il entend se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

a décidé la mise en oeuvre d'une procédure de modification du plan d'occupation des sols ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

déféré du préfet de Haute-Savoie ; 3°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 11 860 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

conseil municipal de Ventabren a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

commune de l'Ile Rousse la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler ladite délibération du conseil municipal de l'Ile Rousse ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme

oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée ; 2°) ensemble d'annuler la délibération et la décision susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Le 12 mai 2017, le maire de la commune d'[Localité 5] a délivré à la société GNC Holding, qui envisageait la construction d'un bâtiment à usage commercial sur ses parcelles, un certificat d'urbanisme négatif

Ahmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 novembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la SARL "Jardins et espaces verts Derbez", le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande d'annulation du certificat d'urbanisme