X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui n'établit pas le plan de prévention des risques prescrit par les textes, commet une faute

/ que, le fait isolé d'un salarié n'est pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse lorsque, compte tenu de la nature spécifique de ses fonctions et de la finalité de l'entreprise

1 du code de procédure pénale : M.

du jugement entrepris, a relaxé Gilbert A... des chefs de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule, débouté de ses demandes Louis B... et condamné ce dernier à restituer en deniers ou en

entrepris, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen ne pourra qu'entraîner la cassation par voie de conséquence de

200 000 francs "correspondant aux fonds versés par la Banque phocéenne en règlement des chèques établis au nom de l'entreprise Z... et laissés en suspens, au lieu d'être débités des comptes bancaires de

de publications figurant sur son compte Facebook privé, rapportée par l'intermédiaire d'un autre salarié de l'entreprise autorisé à y accéder, est irrecevable ; que dans ses conclusions d'appel, la salariée

, les conditions de travail et l'emploi, alors : « 1°/ que le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise

X... a travaillé pour la société Diffusion Plus suivant contrat à durée déterminée du 3 janvier 1994 au 30 juin 1995 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte qu'il n'a pas dénoncé dans le délai

, ces chutes étaient de 9 % et 35 %, que l'exercice suivant devait révéler une perte de 1 159 881 francs pour l'établissement de Vannes et une perte de 2 264 296 francs au niveau de l'ensemble de l'entreprise

de [1] situé [Adresse 3].

Pierre-André HERVE en qualité de juge enquêteur Le débiteur et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 22

Pain Turner, société anonyme, dont le siège est Le Bord'Haut, 95450 Vigny, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit : 1

et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 201, 211, 212, 215, 575, 591 et 593 du Code

implique des débats et doit donner lieu à un avis motivé, selon les termes de l'article L. 431-5 du Code du travail ; qu'il ne ressort, en l'espèce, d'aucun des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise

X..., comme représentant syndical au comité d'entreprise du Groupe Progrès et d'avoir déclaré valable cette désignation, alors, selon le moyen, 1 / qu'il ressort des dispositions combinées des articles

Z... en tant que trésorier du comité d'entreprise, et à enjoindre au comité d'entreprise de procéder à l'élection de son trésorier et de son secrétaire en appliquant le règlement intérieur ; alors, selon

121-6, 121-7, alinéa 2, R. 610-2, R. 621-1 du Code pénal, L. 122-46 et L. 422-1-1 du Code du travail, 593 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Y... coupables

par le secrétaire du comité d'entreprise, M.

d'entreprise, même s'ils représentent l'employeur, peuvent être désignés en qualité de délégué syndical, sauf s'ils président le comité d'entreprise ou sont investis d'une délégation d'autorité établie