Le conseil d'administration : 1° Adopte le budget de l'Académie et approuve ses comptes ; 2° Fixe le montant annuel du droit d'entrée, de la contribution académique et des cotisations des membres ; 3° Détermine les conditions de protection et d'exploitation

Article 6

—

-Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Deux membres du Parlement : a) Un député ; b) Un sénateur ; 2° Huit représentants de l'Etat : a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;

Article R751-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45

Code rural (nouveau)

agricole, par un représentant qualifié d'une organisation syndicale ouvrière ou patronale, ou par un délégué d'une association de mutilés et d'invalides du travail.

Article 1

—

En application de l'article R. 1312-1 du code de la défense et de l'article 8 du décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 susvisé, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont

Article 176

—

Le président adresse aux membres de l'assemblée : 1° Lors des réunions budgétaires, un rapport sur l'activité des services administratifs de la province et sur l'état des participations de la province au capital de sociétés et l'activité de celles-ci

Article R6113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 74

Code de la défense

Pour l'application de l'article R. 2211-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le Premier ministre peut, par l'arrêté mentionné à cet article, déléguer au ministre chargé de l'outre-mer le soin de définir les modalités pratiques de

Article L665-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

La méconnaissance des obligations relatives au registre des entrées et sorties et résultant du chapitre V du règlement délégué (UE) 2018/273 mentionné au 1° de l'article L. 665-20 et du chapitre IV du règlement d'exécution (UE) 2018/274 mentionné au 2

Article 696-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu'en appel.

Article L3346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 88

Code du travail

-Lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 et qui dispose d'un ou de plusieurs délégués syndicaux a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d'intéressement

Article 2

—

télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué

Article L2113-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14

Code général des collectivités territoriales

Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7.

Article R4122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 67

Code de la défense

Le militaire doit adresser une nouvelle demande d'autorisation au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui , ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, dans les conditions

Article R421-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Code de l'éducation

Au cours de la première réunion de l'assemblée générale des délégués de classe, il est procédé à l'élection des représentants des délégués des élèves au conseil de discipline.

Article 2

—

Il assure : 1° La gestion ministérielle de l'ensemble des personnels civils, à l'exception de ceux appartenant aux corps et statuts spécifiques à la direction générale de l'armement ; 2° La gestion individuelle des agents des corps et catégories énumérés

Article 5

—

Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes : 1° Collège des professeurs des universités et personnels

Article 7

—

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué

Article 2

—

libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué

Article 2

—

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail

Article R2113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68

Code général des collectivités territoriales

Les règles relatives à l'attribution de logements fixées par les articles R. 2511-4 à R. 2511-16 pour les maires d'arrondissement sont applicables aux maires délégués des communes associées et des communes déléguées.

Article L128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

circulation de ces données, sur simple demande et sans frais, des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier prévu au même article L. 128-1 : 1° Les magistrats et les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire

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