CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 octobre 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2021), M.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2005), qu' un jugement ayant rejeté les demandes en divorce

Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens Aux termes de l'article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 2021), un jugement du 27 septembre 2010 a prononcé le divorce de M.

Faits et procédure 1.

épouse une pension alimentaire mensuelle d'un certain montant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ramené le montant de cette pension à une somme inférieure, alors, selon le moyen, 1

Les époux résident l’un et l’autre à Metz et Montigny les Metz (57). 1) sur le divorce En vertu des dispositions de l’article 3 du règlement n° 2019/1111 du 25 juin 2019 dit Bruxelles II bis refonte

violation des articles 357-2 de l'ancien Code pénal, 227-3 du Code pénal, 388, 485, 512 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté X..., divorcée

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 49 F-D Pourvoi n° M 22-13.392

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 janvier 1995), qui a prononcé le divorce

Z... afin qu'il l'utilise dans le cadre de son divorce, que celui-ci connaissait alors son caractère mensonger ; que le même jour M.

à un enfant le [Date naissance 1] 2009 ; que le divorce a été prononcé le 8 juillet suivant ; Attendu que Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter son action aux fins d'établissement de la

1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 32 DEFENDEUR Monsieur [G] [Y] né le [Date naissance 2] 1974

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° U 19-16.538 Aide juridictionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 22 juin 2004, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce

Faits et procédure 1.