U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020 1°

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 40, alinéa 3, du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 111-4 et 121-1

X... encourt une peine de six à dix ans d'emprisonnement pour l'infraction de dépôt d'explosifs et celle de dix à vingt ans d'emprisonnement pour l'infraction de ravages terroristes ; qu'est jointe la

3], 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de Covéa Risks, défenderesses à la cassation.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 Mme [N] [F], domiciliée [Adresse 1]

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 septembre 2021), M.

Considérant que la société [5] avait conclu avec la société [10] un mandat de gestion qui précisait en son article 1 que la société [9] avait mandat d'« exploiter et gérer pour son compte, à titre exclusif

[E] [S]-[B] le 3 juin 2008 de la société Tower corp, qui a pour activité « l'exploitation commerciale éducative ou culturelle des marques [L] [B], [B] ou [E] [S]-[B], mis à sa disposition exclusive par

Faits et procédure 1.

classe 25, a poursuivi judiciairement en déchéance de ses droits sur cette marque "Express", la société Expressco, titulaire de la marque "Express", déposé le 17 septembre 1991 et enregistrée sous le n° 1

Faits et procédure 1.

est [Adresse 2] (Émirats Arabes Unis), a formé le pourvoi n° H 24-10.176 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (4ème chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

3), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Faits et procédure 1.

La société d'exploitation forestière P..., qu'Z... P... avait créée avec son fils, M. O...

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 134 F-D Pourvoi n° P 16-26.020 R É P U B L I Q U E F R

société à responsabilité limitée, dont le siège est 77, boulevard de la Tour d'Auvergne, 35000 Rennes, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit : 1°

complémentaire de 162 128 euros en se fondant exclusivement sur le rapport d'expertise comptable non contradictoire du cabinet A...