contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de BERNAY, en date du 21 octobre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

sur le compte de la société [5] à la [1]. 9.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

X... a saisi le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Agen en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution de cet avis à tiers détenteur; que, par ordonnance du 19 mars 1996, celui-ci s'est

de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

spéciales s'appliquent aux biens compris en tout ou partie dans le patrimoine saisi, la présente saisie de patrimoine, en ce qu'elle porte sur un immeuble, obéit dans ses effets aux règles de la saisie

Gauthier, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de l'Institut [Etablissement 1] de [Localité 1], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Banque

Par acte de commissaire de justice du 2 février 2026, la SAS S2H a fait assigner la SAS Z Comme devant la juge de l’exécution.

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à

Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

[T] [F] [B] Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne PARTIE SAISIE ET EN PRESENCE DE : CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (RCS n° 405 391 947), prise

et suivants du Code du travail, 441-1 et suivants du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la neuvième exception soulevée par les époux D... ;

Sur la demande de mainlevée de la saisie-vente En application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

1 du code de procédure pénale : M.

et confisqués (l'AGRASC) d'un bien saisi ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

En application de l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, le livre III du code des procédures civiles d'exécution ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements

X... a saisi le juge de l'exécution pour demander la mainlevée de la saisie ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M.

L’exception d’incompétence du juge de l’exécution soulevée in limine litis sera donc rejetée.

à hauteur de 161 100 euros ; 1°) alors que les saisies pénales présentent un caractère accessoire par rapport à l'infraction au titre de laquelle elles sont ordonnées en vue de garantir l'exécution d'une