assigné cet assureur en réparation de désordres affectant les panneaux préfabriqués par la société Probaco; Attendu que l'OPHLM fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°

[F] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel au visa de l'article 222-29-1 du code pénal qui, depuis le 7 août 2013, incrimine spécialement le délit d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans

Faits et procédure 1.

ne fait pas seulement mention du mémoire régulièrement produit par les parties civiles ; qu'il fait également référence, à plusieurs reprises, aux "très nombreuses annexes qui le complètent" et spécialement

[P] [H], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Matmut, société

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente

venant aux droits de la société Laving Glaces, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit de : 1

1 du code de procédure pénale : M.

grief à la cour d'appel d'avoir dit que le salarié devait être classé au coefficient 160 de la convention collective et de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00143 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F2SL Minute : 26/ Société [1] DE [Localité 2]

Les vendeurs ayant soutenu en défense que l'application de ces dispositions était exclue par l'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier, l'acquéreur a, par mémoire spécial, posé une question

DEMANDERESSE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [K] selon pouvoir DEFENDERESSE : E.U.R.L. [1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] dispensée

l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1

violences avec arme, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, qui concerne les seules contestations

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet non spécialement motivé M.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

duquel il pourra solliciter un nouveau permis ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1er- I, L. 14, alinéa 1,