X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du quatrième alinéa de l'article 28 du décret n° 74-27 du 14 janvier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DE LA CONSTITUTION

Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 n° 65-557, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Sur le moyen unique : Vu les articles 3, 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1275 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 mars 2006), que, pour l'exécution

En application des articles 14-1 et 14-2-1 de la même loi, pour faire face, d'une part, au budget voté au titre des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Selon l’article 19-2 de cette même loi, en ses alinéas 1 à 3, “à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse

L. 162-14-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Décision 61-17 L - 22 décembre 1961 - Nature juridique des dispositions de l'article 13-1 et de l'article 14-1 alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

échangées tant en première instance qu'en appel, desquelles il ressortait que ces travaux avaient été achevés dans le courant de l'été 1985, ce dont il résultait que les nouvelles dispositions de l'article 14

-1 in fine du même code soumet aux voies de recours prévues par l'article L. 621-30, précité, les décisions individuelles de l'AMF qui sont « mentionnées au présent article » (l'article L.621-14-1), ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code

l'impossibilité de procurer du travail sur un autre chantier, lequel constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-14

-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, qu'à défaut d'énonciation du ou des motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-1, le licenciement est

Enfin, il résulte des dispositions du paragraphe II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que lorsque le demandeur allègue devant la commission

et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / que si le sous-traitant soutenait que le cautionnement donné par la banque était nul en raison de ce qu'il était limité dans son montant et dans sa durée

-1 à L.122-14-3 du Code du travail; alors d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M.