Dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 a également pour missions : 1° De contribuer à l'émergence et à l'organisation de nouveaux

Article 1

—

L'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 modifié est abrogé en tant qu'il règle les taux et les modalités des réductions accordées aux familles nombreuses sur les tarifs de la Société nationale des chemins de fer français.

Article 1

—

L'agrément prévu à l'article R. 342-5 du code du tourisme pour exercer les fonctions de maître d'œuvre peut être sollicité pour effectuer des interventions sur une ou plusieurs des catégories d'installations suivantes : ― chemins de fer à crémaillère

Article L77-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87

Code de justice administrative

Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits.

Article 6

—

Capital social L'Etat détient directement la totalité du capital social de la société qui est fixé à 115 674 078 euros et divisé en 2 966 002 actions de 39 euros chacune. Les actions demeurent nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat.

Article D523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque le lieu présumé du crime est situé en territoire étranger, la partie du voyage qui répond aux conditions du premier alinéa précédent est effectuée gratuitement.

Article 231-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 80

Code du cinéma et de l'image animée

Le label “ 15-25 ans ” est octroyé en considération des efforts particuliers réalisés pour renforcer l'attractivité de l'établissement auprès du public âgé de 15 à 25 ans, à l'exclusion des actions réalisées dans le cadre scolaire, et visant à : 1° La

Article L22-10-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code de commerce

Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.

Article 411-138-1

—

-En application du IV de l'article L. 214-2-1 du code monétaire et financier, l'OPCVM peut retirer le dossier de notification déposé auprès de l'AMF pour la commercialisation dans un autre Etat de ses parts ou actions, y compris, le cas échéant, de catégories

Article R139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

Code de la sécurité sociale

L'actif de placement des organismes mentionnés à l'article R. 139-1 qui ne sont pas soumis au régime dit “ simplifié ” est composé : 1° D'actifs détenus directement, à l'exclusion des parts ou actions d'organismes de placement collectif ; 2° De parts

Article R732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 77

Code de l'éducation

Les moyens et actions mis en œuvre par l'établissement pour contribuer aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L. 123-3 et notamment sa politique sociale.

Article D214-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 40

Code monétaire et financier

de traitement, le règlement ou les statuts du fonds peuvent, en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-141, prévoir un plafonnement des rachats de parts ou actions dans les conditions suivantes : 1° Le règlement ou les statuts de l'organisme

Article D214-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 41

Code monétaire et financier

et leur égalité de traitement, le règlement ou les statuts de ce fonds peuvent, en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-146, prévoir un plafonnement des rachats de parts ou actions dans les conditions suivantes : 1° Le règlement ou les

Article R236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

Il contient les indications suivantes : 1° La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ; 2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ; 3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 00 > 08

Code des assurances

Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations sur le contrat dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 131-4, elle exécute les demandes d'opérations, au maximum des possibilités de rachat des parts ou actions sur

LEGIARTI000021707170

—

CHARENTES - COGNAC Les actions sont réalisées dans le cadre de demandes individuelles telles que prévues à l'article 6 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion.

Article R5311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Code du travail

Le comité délibère, dans les conditions prévues à l'article R. 5311-11, en vue d'adopter : 1° Les orientations stratégiques nationales des actions prévues à l'article L. 5311-8, proposées par le bureau ; 2° L'évaluation des moyens alloués à la réalisation

Article L1115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 40

Code général des collectivités territoriales

Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers.

Article 6-1

—

Pour la prévention des actions tendant au maintien ou à la reconstitution des associations ou groupements dissous en application du présent article, les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure

Article D162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26

Code de la sécurité sociale

échéant, sur la structuration des parcours de santé et l'articulation des prises en charge en ville et en établissement de santé, avec ou sans hébergement ; 3° Les actions communes aux domaines mentionnés au 2° et la déclinaison, pour chacun d'eux, des

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