X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

de province de la commune de Mont-Dore en vue du scrutin du 9 mai 1999 a refusé d'y inscrire Mme Y... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189

selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 26 avril 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

diriger et gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 182

[Y] ne justifiait pas remplir les conditions fixées à l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. 3.

article 3, alinéa 2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, - les articles 1, 2 et 3 du décret du 12 juillet 2005, - et 183 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991'.

Le moyen est pris de la violation des articles 186-3, 574 et 593 du code de procédure pénale. 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel de M.

naissance 1] 2002. 3.

N° Q 18-86.105 FS-D N° 1200 SM12 18 JUIN 2019 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Pierre Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Distinfo, 3 / du procureur de la République près du tribunal de grande instance du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

.. des chefs d'abus de confiance et d'abus de blanc-seing, a déclaré irrecevable leur appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 2ème alinéa 2° et 3°

et L. 186 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que ne peuvent être qualifiées de recherches ultérieures au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales les vérifications qu'opère l'administration

- visiter les immeubles situés sur les parcelles BX 189, 191, 193, 194, 195, 203, 272, 273, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 187, 188, 192, 284, 286, 305, 309, 310, 311, 516 et 517, ainsi que les immeubles

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 3

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 89, 183, 186 et 802 du Code

Examen des moyens Sur les deuxième moyen relatif à l'arrêt en date du 5 février 2015, troisième moyen relatif à l'arrêt n°180 du 31 mars 2016, quatrième moyen relatif à l'arrêt n°181 du 31 mars 2016 et

(2) = 70 719€ (3) + 6 000€ (4) Monsieur [UH] [GS] : 30/10/2008 : 27 000€ + 18/12/2008 : 20 000€ + 31/10/2009 : 7 000€ (1) + 2008 : 52 588€ + 2009 : 43 732€ (2) = 150 320€ (3) + 12 000€ (4) Monsieur

, CR 187 et CR 188.