-L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ratifiée. -Code des juridictions financières Art. L142-1-1 -Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 Art. 4

Article L272-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 14

Code rural (nouveau)

Les règles relatives à l'identification des animaux, à la prévention et à la lutte contre les dangers zoosanitaires et à l'enregistrement des opérateurs au sens du point 24 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 applicables en métropole

Article R542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 10

Code de l'action sociale et des familles

-A l'article D. 214-4, les mots : " le président de la caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " le président de l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ". VII.

LEGIARTI000043940672

—

3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ou dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 et dont l'intégralité du chiffre d'affaires est réalisé dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars

Article 1

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux inspecteurs généraux, membres titulaires de la commission est fixé à 275 euros.

Article 1

—

Le tableau concernant la composition des conseils de prud'hommes annexé au décret du 2 mai 2002 susvisé est modifié en ce qui concerne le conseil de prud'hommes d'Annemasse, conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 31

—

L'arrêté du 13 novembre 2002 relatif aux modalités d'organisation de la formation d'intégration des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article R5334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 31

Code des transports

Les informations que, en application de l'article L. 5334-8-1, doivent fournir les capitaines de navires relevant de la directive 2002/59/ CE sur les déchets de leurs navires sont communiquées au bureau des officiers de port dans les délais suivants :

Article R777-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 81

Code pénitentiaire

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau

Article 7

—

Sont abrogés à compter du 1er septembre 2024 : - Arrêté du 25 juin 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art.

Article 3

—

Les concours sont distincts pour les deux voies de recrutement mentionnées aux premier et deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 20 décembre 2002 modifié précité. 1° Le directeur de l'enseignement et de la formation du service de santé des armées

Article Annexe

—

personnels, conseiller formation C 1 15 1er août 1990 Chef de section ordonnancement C 1 15 1er août 1991 Chef de service de surveillance C - 1 (0) 20 31 décembre 2001 Adjoint au chef de service de surveillance C 4

LEGIARTI000029066184

—

Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 8 janvier 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

(troisième alinéa) du décret susvisé du 31 mars 1966 est fixé, par point de retraite de la pension de réversion à : - 24,68 à partir du 1er janvier 1986 ; - 24,95 à partir du 1er juillet 1986.

Article 2

—

Annexe - Arrêté du 3 mars 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

Article 1

—

La période, mentionnée à l'article 4 du décret du 5 mai 1997 susvisé, pour laquelle est due la redevance d'accès RA, définie à l'article 5 du même décret, correspond à l'horaire de service défini à l'article 18 (e) du décret du 7 mars 2003 susvisé.

Article 9

—

L'arrêté du 24 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive en lycées et l'arrêté du 4 juillet 1995 relatif à l'examen ponctuel terminal

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

-Les conditions dans lesquelles les opérateurs, au sens du point 24 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, sont agréés ou soumis à une obligation de tenue de registre sont définies par ce règlement, par les actes délégués et d'exécution

Article R2131-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 87

Code de la santé publique

La réalisation d'un diagnostic préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4 ne peut intervenir que si le demandeur, qu'il s'agisse du couple ou de la femme non mariée, remplit les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'une assistance médicale

Article D146-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Le comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap, prévu à l'article 4 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

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