à l'article L. 212-5-I alinéa 1er du Code du travail au taux de 10 % ; qu'en l'absence d'accord prévoyant une majoration de salaire, cette bonification prenait la forme d'un repos ; qu'en l'espèce,

L'EXPROPRIATION DESIGNE CHAQUE IMMEUBLE OU FRACTION D'IMMEUBLE EXPROPRIE ET PRECISE L'IDENTITE DES EXPROPRIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET A CELLES DE L'ALINEA

222-13, alinéa 1er et 8, 132-72, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131-31, R. 624 1er et 224-1 du Code pénal, 1er de la loi du 3 août 1995, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L... et Albert Z... avaient accusé le prévenu de leur avoir tiré dessus; que leurs déclarations avaient été corroborées par le témoin Bennada (cf. arrêt p. 3, dernier alinéa); qu'elles étaient également

Natio vie, aux droits de laquelle se trouve la société Cardif assurance vie (l'assureur) ; que, le 3 mai 2002, ils ont déclaré renoncer aux contrats, en application des dispositions de l'article L. 132-5-

§ 3, 1er alinéa, 1er tiret, du Règlement CE n° 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 81 § 3 du traité à des catégories d'accords de distribution et de service

avaient été remis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même article en jugeant que la renonciation avait été faite hors délai ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 132-5-

contre personne non dénommée du chef d'usure, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action publique par l'abrogation de la loi pénale ; Vu l'article 575, alinéa

1er alinéa) a constaté que la société Eurochauff ne contestait pas la réalité des malfaçons et non-façons dénoncées par les époux X... ; que dans leurs conclusions d'appel (pages 7, deux derniers alinéas

. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 113-4 et L 113-8 du Code des assurances, 385 alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

constructions avoisinantes" ; que si l'article NB 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Biot, alors en vigueur, exigeait un éloignement de tout bâtiment des limites séparatives d'au moins 5

1, alinéas 1er, 3 et 5 des conditions générales du contrat de fourniture, et de limiter en conséquence l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que

1er, 5 et 546, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé ; Que bien qu'ayant été mise hors de

ONT DEMANDE A LA SOCIETE BONGRAIN REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384, ALINEA 5, ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG

1er alinéa, et L. 122-14-4, 1er alinéa, du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter à la somme de 15 000 francs les dommages-intérêts

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inopposabilité des ventes des 20 février 2001 et 4 août 2004 pour défaut de déclaration en préfecture, alors : « 1°/ que l'article 5 alinéas 5 à 7 de

, alors qu'il détermine des pénalités distinctes selon que la diffamation est commise envers un particulier (alinéa 1er) ou envers une personne à raison de son origine, de son ethnie, de sa nation, de

le public en lui rendant compte de l'actualité immédiate », la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article L. 122-5, 9°, alinéa 1er, du code de la propriété

à l'article 59 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, le comptable public dispose d'un délai de vingt-quatre heures

alinéa 3, du code civil.